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Date: Wed, 25 Oct 2000 22:55:56 +0200 Subject: Cybercriminalite (3): Appel a signatures et dossier en ligne Bonsoir, Dans le cadre du suivi du projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (cf. communiqué d'IRIS et diffusion de la lettre des membres de GILC du 18 octobre dernier), IRIS vient de mettre en ligne un dossier complet sur ce projet, et appelle les organisations basées en France à signer à leur tour la lettre de GILC dénonçant le texte du projet. Contenu du dossier d'IRIS: =================== 0. Textes officiels du Conseil de l'Europe 1. Positions et actions d'IRIS et des membres de GILC 1.1. IRIS 1.2. GILC 1.3. Autres membres de GILC 2. Position et actions du gouvernement Français 2.1. Interministériel 2.2. Intérieur 2.3. Justice 3. Calendrier de la présidence française de l'UE 3.1. JAI (Justice et Affaires Intérieures) 4. Articles de presse en Français 4.1. Articles à propos de la lettre de GILC 4.2. Articles à propos de la réunion du G8 (Berlin, 24-26 octobre 2000) Ce dossier sera mis à jour régulièrement. Appel à signature de la lettre de GILC: ========================== Les membres de la coalition internationale GILC ouvrent à la signature de toutes les organisations concernées leur lettre adressée au Conseil de l'Europe, pour dénoncer l'état actuel du projet de convention sur la cybercriminalité. Les organisations basées en France peuvent adresser leur signature à IRIS : mailto:iris-contact@iris.sgdg.org?Subject=signature-lettre-cybercriminalite Liens utiles : ========= - Lettre de GILC au Conseil de l'Europe (faisant l'objet de l'appel à signatures): http://www.iris.sgdg.org/info-debat/gilc-coe-fr-1000.html - Communiqué de presse d'IRIS: http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-coe1000.html - Dossier d'IRIS sur le projet du Conseil de l'Europe: http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime - Pour signer la lettre: mailto:iris-contact@iris.sgdg.org?Subject=signature-lettre-cybercriminalite Pourquoi signer cette lettre : =================== Seule une mobilisation importante pourrait ralentir le processus, alors que la finalisation du projet est prévue pour fin décembre 2000. Il est nécessaire que le texte du projet de traité soit révisé en profondeur. En effet, le texte actuel prévoit, entre autres, que : - Articles 16, 17, 18 et 18bis: Les données sur Internet devront être conservées par les fournisseurs de services, y compris pour la correspondance privée (contenu des communications et données de trafic : « origine, destination, itinéraire, heure, date, taille et durée de la communication ou type du service sous-jacent (réseau) »). - Article 18ter: Les fournisseurs de services seront tenus à la confidentialité sur la mise en place des procédures permettant la collecte des données de trafic et l'interception des contenus sur Internet, ainsi que sur l'activation de ces procédures - Articles 22 à 28bis: La perquisition et la saisie de données à distance et transfrontalières seront grandement facilitées - Articles 6 à 13: Les sanctions seront fortement agravées dans plusieurs cas, en érigeant certaines infractions en infractions pénales du simple fait qu'elles sont commises par l'intermédiaire d'un réseau informatique et en criminalisant certaines pratiques (article 6) En d'autres termes, ce projet, dans son état actuel, est extrêmement dangereux pour les libertés individuelles et les libertés publiques. Adopté par les 41 pays du Conseil de l'Europe, avec appel à ratification par les pays tiers, il deviendrait un instrument répressif international inédit, au service des pires dictatures comme des toujours fragiles démocraties. Nous vous engageons une fois de plus à signer cette lettre : mailto:iris-contact@iris.sgdg.org?Subject=signature-lettre-cybercriminalite En précisant bien le nom de l'organisation signataire et l'adresse de son site Web ou une adresse électronique de contact en l'absence de site. Les signatures collectées par IRIS seront transmises au gouvernement français (Premier ministre, Intérieur et Justice), avec copie aux groupes parlementaires. Meryem Marzouki, pour IRIS -- Meryem Marzouki - Pages personnelles : http://asim.lip6.fr/~marzouki IRIS - 294 rue de Charenton, 75012 Paris, France Tel/Fax: +33(0)144749239 - http://www.iris.sgdg.org
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