Iris - LBI

Date: Fri, 25 Feb 2000 18:58:08 +0100 Subject: Parlement europeen - Initiatives recentes [Toutes les brèves d'IRIS sont archivées : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi] Bonjour, Vous trouverez ci-dessous l'annonce de récentes initiatives du Parlement européen, accompagnées de quelques commentaires. Meryem -------- Le Parlement européen, après avoir longtemps été moins impliqué que la Commission dans toutes les questions relatives à Internet, semble désireux de s'intéresser de plus près à ces questions. Outre les réunions et auditions habituelles dans le cadre des comités spécifiques du Parlement, plusieurs initiatives ont été récemment lancées. On ne peut que se réjouir de cet intérêt du Parlement européen pour Internet et ses enjeux. Toutefois, il semble que les grands groupes industriels, notamment les opérateurs de télécommunications, ne soient pas étrangers à ces initiatives, en tous cas leur participation active y est forte, notamment pour ce qui est du financement des opérations. Il devient alors légitime de se demander si cette offensive du Parlement est vraiment porteuse d'espoir pour les acteurs de l'Internet non marchand et solidaire, pour l'Internet que nous défendons. Vous trouverez dans la suite les annonces de récentes initiatives mises en place par des députés au Parlement européen. Certaines sont spécifiquement liées au projet de Directive européenne sur certains aspects du commerce électronique, d'autres sont plus généralistes. 1. Remise en cause de certaines dispositions du projet de Directive: Le Parlement européen va examiner en seconde lecture le projet de Directive probablement au printemps prochain. D'ores et déjà, des modifications majeures sont requises par certains députés : un projet de rapport rédigé par la députée Diana Wallis (démocrate libérale, Royaume-Uni) appelle le Conseil à retarder l'adoption de la Directive, afin de permettre à la Commission l'examen puis la mise en place de méthodes alternatives de résolution de conflits (médiation. conciliation, arbitrage), notamment pour les problèmes liés au commerce électronique. Ce qui est visé est donc essentiellement les problèmes entre consommateurs et prestataires de services via Internet. Sans négliger l'intérêt, plus généralement, de la mise en place de méthodes légères, rapides, susceptibles de désengorger les tribunaux (encore que les tribunaux seraient certainement bien moins engorgés si les États avaient une réelle volonté de renforcer leurs moyens), il est légitime de s'inquiéter de cette tendance libérale à diminuer la protection des consommateurs par la loi. Car l'objectif réel - et affiché - de Diana Wallis et des tenants de ces positions est de supprimer la disposition du projet de Directive accordant au consommateur le droit de se prévaloir de sa loi nationale dans le cas d'un litige avec un prestataire de service d'un autre pays. Cette disposition est d'ailleurs conforme à la convention de Bruxelles. Selon Diana Wallis, cette disposition présente l'inconvénient de mettre en danger le développement du commerce électronique. La députée européenne le déclarait à la revue en ligne Silicon.com : « la protection des consommateurs par ce moyen n'est pas vraiment efficace, car il rend la contestation trop difficile. [...] Et ce n'est certainement pas le bon moyen de développer le commerce électronique ». Voir pour plus d'information l'article de Silicon.com : http://www.silicon.com/bin/bladerunner?30REQEVENT=&REQAUTH=21046&14001REQSUB=REQ INT1=35279 (attention, adresse longue). 2. Lancement d'une étude sur les méthodes alternatives de résolution de conflits dans le cadre du commerce électronique transfrontières : Très probablement en liaison avec le rapport cité précédemment, et après la rencontre de quatre commissaires européens début février pour discuter des alternatives à la Convention de Bruxelles, un atelier de travail sera organisé le 21 mars 2000 à Bruxelles par le Centre européen de recherche de la Commission européenne. Cet atelier a pour thème les méthodes alternatives de résolution de conflits dans le cadre du commerce électronique transfrontière. Cet atelier est la deuxième étape de l'étude demandée au centre de recherche par la DG INFSO (Société de l'Information). Il est précédé d'un projet de rapport, et sera suivi du rapport final, incluant les discussions lors de l'atelier. L'atelier est ouvert à participation sur invitation uniquement. IRIS a été sollicitée pour présenter son point de vue sur une alternative de résolution de litiges et conflits, autres que ceux concernant le commerce électronique. Pour plus d'information sur l'étude du centre de recherche européen : http://dsa-isis.jrc.it/ADR/ 3. Groupe de travail du Parlement européen sur les enjeux d'Internet : Toujours à l'initiative de la députée européenne Diana Wallis, le Parlement européen a mis en place un groupe de travail interparlementaire pour discuter des enjeux d'Internet. Il s'agit du forum EPING!, dont l'objectif est d'« améliorer la compréhension par le parlement des enjeux des techniques de communication, fondée sur la plus large concertation possible avec les différents acteurs ». Après la première réunion du 19 janvier 2000 à Strasbourg, la seconde réunion du groupe de travail aura lieu le 1er mars 2000 à Bruxelles, et portera sur les dispositions liées aux questions de la responsabilité des intermédiaires techniques contenues dans le projet de Directive sur certains aspects du commerce électronique. IRIS a été invitée à intervenir au cours de cette réunion pour présenter son point de vue sur la responsabilité des intermédiares techniques. Pour plus d'information sur cette réunion et sur EPING! : http://www.eping.org/agenda.html 4. Création de la « Fondation européenne pour Internet » : l'EIF (European Internet Foundation, à ne pas confondre avec l'European Investment Found) est un groupe de réflexion fondé à Bruxelles le 22 février 2000 par 57 membres du parlement européen et 16 grands groupes industriels européens, parmi lesquels des grands opérateurs de Télécommunications et des sociétés orientées également vers la production et la diffusion de contenus sur Internet. L'EIF se veut « indépendante, à but non lucratif, et non partisane ». On retrouve parmi les députés européens fondateurs les noms, pour la France, de Daniel Cohn Bendit, Alain Lamassoure, Alain Madelin et Michel Rocard. Fondée avec la bénédiction de la présidente du Parlement européen, l'EIF ouvre l'adhésion à tous les députés européens, et à toute organisation des États membres avec un statut de membre associé. Mais attention, le ticket d'entrée au « club », ou plutôt à la « Think Tank » comme l'EIF se définit elle-même, coûte cher : 15 000 Euros par an pour les sociétés commerciales importantes et 2 000 Euros par an pour les autres. Les associations à but non lucratif sont les bienvenues ... encore faut-il qu'elles aient les moyens et la volonté d'y consacrer près de 13 000 FF par an, rien que pour passer la porte ! On peut donc assurément faire confiance à l'EIF pour proposer des politiques publiques européennes pour Internet soucieuses de l'intérêt général et peu réceptives au lobbying intense des grandes entreprises... Toute plaisanterie mise à part, les thèmes prioritaires affichés ont de quoi inquiéter lorsqu'ils sont mis en regard des membres fondateurs et des membres attendus : développement de la « démocratie électronique », « élimination des barrières au commerce électronique international », etc. (treize points listés). Pour plus d'information sur l'EIF : http://www.eifonline.org -- Meryem Marzouki - Pages personnelles : http://asim.lip6.fr/~marzouki IRIS - 294 rue de Charenton, 75012 Paris, France Tel/Fax: +33(0)144749239 - http://www.iris.sgdg.org

(dernière mise à jour le 16/06/2000) - webmestre@iris.sgdg.org