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Wed, 23 Jan 2002 23:57:34 +0100

Subject: LSQ : IRIS porte plainte contre la France

Bonsoir à tous,

Le 21 décembre 2001, IRIS a porté plainte contre la France auprès de la
Commission européenne, à la suite de la promulgation de la loi sur la
sécurité quotidienne. IRIS estime en effet que certaines dispositions de
la loi ont été adoptées - et promulguées - en violation du droit communautaire.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de l'association, publié ce jour
après que la plainte d'IRIS a été jugée recevable par la Commission.

Adresse de ce communiqué sur le web : 
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-lsq-plainte0102.html

Pour IRIS, Meryem Marzouki.
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LSQ : IRIS porte plainte contre la France
Communiqué de presse d'IRIS - 23 janvier 2002

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a déposé
plainte contre la France auprès de la Commission européenne, pour non
respect du droit communautaire. 

Cette plainte concerne la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la
sécurité quotidienne (LSQ), visant particulièrement son article 29
(conservation des données techniques relatives à une communication,
pendant une période pouvant s'étendre jusqu'à un an). Déposée par IRIS
le 21 décembre 2001, la plainte a été jugée recevable par la Commission
européenne en janvier 2002. Elle est actuellement examinée par la
Commission, qui jugera de l'opportunité de saisir ultérieurement la Cour
de justice des Communautés européennes. 

L'association rappelle que la France a déjà été condamnée à deux
reprises par la Cour de justice des Communautés européennes, sur plainte
de la Commission, pour manquement à son obligation de transposition des
Directives 95/46/CE (arrêt du 14 février 2001) et 97/66/CE (arrêt du 18
janvier 2001). Aujourd'hui, la France manque une fois de plus à ses
obligations en adoptant une mesure législative contraire à des
dispositions contenues dans ces deux Directives, ainsi qu'à des
principes du droit communautaire. 

La LSQ, dont la constitutionnalité demeure fortement douteuse, n'a pu
être adoptée puis promulguée que par la connivence entre des
représentants politiques de la majorité et de l'opposition, jusqu'aux
plus hauts niveaux de l'État français. En portant sur le terrain du
droit communautaire son combat mené au niveau national contre cette loi,
IRIS entend utiliser l'ensemble des moyens démocratiques pour continuer
de défendre les libertés et les droits fondamentaux contre les dérives
sécuritaires. 

Pour plus d'information : Dossier d'IRIS sur la LSQ :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec. 

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

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