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Date: Mar 22 oct 2002  11:09:50 AM Europe/Paris

Subject: CR conference de presse - presentation de l'Appel unitaire

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-dessous un compte-rendu, par IRIS, de la conférence de presse qui
s'est tenue le 21 octobre 2002 à l'initiative de la Ligue des droits de l'homme, du
Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France, pour présenter
l'Appel unitaire contre le projet de loi sur la sécurité intérieure (projet Sarkozy).

Toutes les organisations soucieuses de manifester leur opposition à ce projet de loi
peuvent signer l'Appel unitaire (voir le texte, la liste des premiers signataires et
les coordonnées pour signer à :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/appelsi211002.html). Nous diffusons également
cet appel par courrier électronique.

IRIS

Adresse de ce compte-rendu sur le site d'IRIS :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/cr-appelsi1002.html
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Appel contre le projet de loi sur la sécurité intérieure
Conférence de presse
21 octobre 2002 - Bourse du travail - Paris
Compte-rendu de Meryem Marzouki pour IRIS

La conférence de presse s'est tenue à l'invitation de la Ligue des droits de l'homme
(LDH), du Syndicat de la magistrature (SM) et du Syndicat des avocats de France
(SAF), initiateurs de l'Appel à la mobilisation contre le projet de loi sur la
sécurité intérieure.

Michel Tubiana (LDH) a introduit la conférence de presse en présentant l'Appel,
citant les nombreuses organisations représentées, une bonne vingtaine parmi les 34
premiers signataires. Il a rappelé qu'on n'avait pas vu depuis 20 ans un tel projet
de gouvernement impliquant et stigmatisant des groupes sociaux, et par conséquent nos
libertés à tous. Le plus grave est qu'un tel projet conduit à baisser les bras dans
la lutte contre la pauvreté, et, s'attaquant aux personnes privées de logement, aux
prostitué(e)s, aux mendiants, à une véritable criminalisation de la pauvreté,
attitude que « l'on croyait disparue depuis la fin du XIXe siècle ». Pour la LDH, 
« il y avait longtemps que l'on n'avait pas vu s'appliquer une telle volonté
d'affrontement social, qui prend acte de la pauvreté et considère qu'il n'est plus
possible de lutter contre elle ». Une telle attitude « touche aux fondements même de
la République et à l'égalité des droits », a rappelé Michel Tubiana, qui a poursuivi
en disant que ce « gouvernement ment » et que ce projet de loi « ne concerne pas la
sécurité intérieure, mais la sécurité des "gens d'en haut" contre les "gens d'en bas" ».

Le président de la LDH a conclu son intervention en appelant à créer un mouvement
suffisamment fort dans la population pour « signaler à ce gouvernement qu'il n'a pas
à mettre en oeuvre un programme pour lequel le président de la République n'a pas
reçu mandat ». Il a appelé à organiser des manifestations de toute sorte pour créer
et faire entendre ce mouvement : manifestations de rue mais aussi organisation de
réunions publiques, saisine des élus par chacun, etc.

Ulrich Schalchi (SM) a ensuite pris la parole pour insister sur le fait que ce projet
de loi allait toucher toute la population, et non pas seulement certains individus.
Le secrétaire général du SM l'a expliqué en prenant comme exemple deux « mesures
phare » du projet. Ainsi, toute personne pourra se voir immobilisée à tout moment
pour la fouille de son véhicule, sans même qu'une enquête soit ouverte : on mêle
ainsi le travail de police judiciaire avec une vision considérant que tout le monde
doit se soumettre à la police. Pire encore, il s'agit de ficher, à vie, l'intégralité
des personnes simplement soupçonnées d'infractions, même légères (il cite comme
exemple le fait de donner une claque !) ; estimant à 8 millions le nombre de
personnes actuellement fichées par la police ou la gendarmerie, le représentant du SM
prévoit dans deux ou trois ans, si ce projet de loi venait à être adopté, que ce
nombre atteindra 15 millions de personnes.

Bruno Marcuse (SAF) est revenu sur l'aspect le plus choquant de ce projet selon lui,
c'est-à-dire son caractère de renoncement et de remise en cause de droits
fondamentaux comme la présomption d'innocence et la prescription. Le président du SAF
a ainsi donné l'exemple de la conservation pendant quarante ans dans un fichier des
empreintes et surtout des traces génétiques relevées sur la scène d'un crime, délai
bien supérieur à la date de prescription du crime (au bout de vingt ans). On peut
ajouter que le projet de loi entend étendre le fichier des empreintes et traces
génétiques aux « personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou
concordants de nature à motiver leur mise en examen pour un crime ou un délit puni
d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans », alors que les délits sont
prescrits au bout de cinq ans.

Les questions de la presse ont ensuite permis à d'autres représentants
d'associations, de syndicats et de partis politiques de revenir sur certains aspects
particuliers du projet de loi. Ainsi, Mouloud Aounit (MRAP) a relevé que « le délit
de résistance devient officiel » et que la notion d'atteinte à l'ordre public ouvre 
« une voie royale à l'arbitraire et aux bavures », pour conclure que ce projet est 
« dangereux d'un point de vue antiraciste » ; de son côté, Christian Picquet (LCR) a
rappelé qu'il ne s'agissait pas d'un débat sur la sécurité, mais bien sur le type de
société que nous souhaitons, renchérissant sur le fait que le gouvernement se trompe
sur l'état réel du pays et sur le message adressé par les citoyens lors des dernières
élections : il n'y a pas mandat pour mener une guerre contre les pauvres.

Mais c'est surtout la question relative au rôle de la « gauche plurielle », avec
notamment la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), qui a obligé les représentants
des partis composant le précédent gouvernement à répondre. On aura noté en effet que
le Parti socialiste, le Parti communiste et Les Verts sont signataires de l'appel.
Adeline Hazan a ainsi défendu tant bien que mal la position du PS, en rappelant,
comme on a désormais l'habitude de l'entendre, les réalisations positives du
précédent gouvernement - comme si elles justifiaient le reste - et en considérant que
ce projet de loi n'était « pas comparable » avec la LSQ ; pourtant, le projet de loi
sur la sécurité intérieure apparaît bien comme une continuité et non une rupture avec
la LSQ, ni même un changement d'échelle par rapport à cette loi. Henri Malberg (PCF)
s'est déclaré plus nuancé que la représentante du PS, distinguant deux périodes
pendant que la « gauche plurielle » était aux affaires : la première avec une « très
forte montée d'idées progressistes sur la justice et sur l'enfermement, matérialisées
notamment dans la loi sur la présomption d'innocence », puis, « suite à la violence
avec laquelle la droite et l'extrême-droite ont posé la question de l'insécurité »,
une période pendant laquelle « la gauche a mal réagi ». Le représentant du PCF
convient toutefois que ce projet de loi représente « une autre étape », et affirme
que « les communistes s'engagent très fermement contre ce projet ». Enfin, Martine
Billard (Les Verts) a rappelé que sa formation avait toujours exprimé son désaccord
avec la loi sur la sécurité quotidienne.

Concluant la conférence de presse, Michel Tubiana (LDH) a rappelé qu'un autre projet
de loi devrait suivre (projet du ministre de la justice Dominique Perben) reprenant
sans doute les mesures présentes dans le document de travail du ministère de
l'Intérieur daté de septembre 2002 et dévoilé par la presse, mesures qui ont été pour
l'instant supprimées du projet de loi sur la sécurité intérieure. Le président de la
LDH a annoncé qu'un tract commun aux organisations signataires (texte en cours de
discussion) serait largement diffusé, et que plusieurs manifestations seraient
organisées partout en France et devaient être relayées. Chaque organisation, chaque
citoyen, peut et doit, à son niveau, aider à mobiliser l'ensemble de la société
contre ces projets de loi.

Texte de l'Appel contre le projet de loi sur la sécurité intérieure, avec liste des
premiers signataires au 21 octobre et contact pour signer cet Appel :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/appelsi211002.html
IRIS fait partie des premiers signataires de cet Appel.
Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

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Comité de rédaction de la lettre d'IRIS
http://www.iris.sgdg.org - Contact: redac-li@iris.sgdg.org

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(dernière mise à jour le 12/12/2002) - webmestre@iris.sgdg.org