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Date: Fri, 22 Jan 1999 23:25:50 +0100 
Subject: [COMMUNIQUE] Reaction aux declaration du 1er Ministre

Paris le 22 janvier 1999
Communiqué de Iris - Imaginons un Réseau Internet Solidaire


           Réactions d'IRIS aux décision du 
   Comité interministériel pour la société de l'information
         Communiqué de presse IRIS - 21 janvier 1999

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) prend acte
des décisions prises par le Comité interministériel pour la société de
l'information, annoncées au cours d'une conférence de presse le 19
janvier 1999[1]. Deux points concernent particulièrement les préoccupations
de l'association dans ces mesures : la protection de la vie privée et
l'accès pour tous.

IRIS se félicite tout particulièrement du « changement fondamental
d'orientation » opéré par le gouvernement en matière de cryptographie.
Cette décision répond à la mobilisation de tous les acteurs, à laquelle
nous avons notablement contribué. Nous restons toutefois mobilisés, afin
de veiller à ce que le projet de réforme législative en matière de
cryptographie : 

- Ne tienne pas pour acquis les nouveaux amendements aux accords de
Wassenaar (Vienne, 03-12-98)[2], qui n'engagent les pays signataires que
sous réserve de leur ratification par les Parlements nationaux.

- N'encourage pas, même en dehors de tout caractère obligatoire, le recours
aux tiers de confiance. IRIS, ainsi que la coalition internationale pour
les libertés sur Internet (GILC), attirent l'attention du gouvernement sur
l'importance des décisions qui seront prises au niveau français et sur leur
impact au niveau international. IRIS et GILC recommandent donc l'abandon
total par la France du système de tiers de séquestre, afin de dissuader
d'autres gouvernements d'instaurer un tel système, comme cela a déjà été
tenté au Royaume-Uni.

- Respecte les droits fondamentaux des citoyens inscrits dans la
Constitution de notre pays, s'agissant du renforcement des pouvoirs publics
dans la lutte contre l'usage des procédés de chiffrement à des fins
délictueuses.

IRIS se félicite également du renforcement prévu des moyens et pouvoirs de
contrôle de la CNIL, en matière de protection des données personnelles.
Toutefois, IRIS regrette que le renforcement de la protection de la vie
privée décidé pour l'usage de la cryptographie ne soit pas étendu aux
fichiers informatiques et à leur interconnexion.
IRIS encourage donc le comité interministériel à élargir son «changement
fondamental d'orientation », en proposant au Parlement de reconsidérer
l'utilisation du numéro de sécurité sociale par l'administration fiscale.

IRIS salue les préoccupations du gouvernement en matière d'accès pour tous
à Internet. Néanmoins, le souci de ne pas porter atteinte à la concurrence
entre opérateurs de télécommunications ne devrait pas empêcher la mise en
oeuvre d'un service public de l'accès à Internet, avec les mêmes exigences
que le service public des télécommunications ou de l'énergie.
Malgré les discours gouvernementaux, IRIS ne constate toujours pas
d'intérêt du gouvernement pour la reconnaissance d'Internet comme un
service public, ni pour le soutien à l'usage non marchand et solidaire
d'Internet, malgré la demande importante exprimée par les nombreux acteurs
associatifs et syndicaux ayant participé aux premières Assises de
l'Internet non marchand et solidaire. Ces acteurs attendent du gouvernement
qu'il ne soit pas uniquement préoccupé d'une augmentation de la demande en
terme de consommation, telle que suscitée par des actions soutenues par de
grandes entreprises commerciales.


Contact IRIS : François Sauterey (fs@ras.eu.org) - Tél. 0140 336846

Le site de Iris étant en maintenance, une partie INCOMPLETE du site peut
être visitée à: http://62.160.23.143 , le communiqué peut-être lu à:
http://62.160.23.143/info-debat/comm-declaration0199.html

[1]voir http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi190199/decis1.htm
[2]voir  http://www.wassenaar.org/docs/press_4.html

-- 
Francois Sauterey
Home: +33 (0) 1 40 33 68 46
email mailto:Francois.Sauterey@ras.eu.org  http://capella.liafa.jussieu.fr/~fs
Et si rien d'autre ne marche... Regarde donc le Manuel!
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