Toutes « Les Brèves d'Iris » sont organisées mensuellement après leur parution dans

Dim 20 juin 2004  22:52:15 Europe/Paris

Subject: Appel a signatures - Refonte loi informatique et libertés

Lettre d'IRIS - 20 juin 2004

Le projet de loi modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 est
toujours en cours d'examen par le Parlement. Le projet a été voté en seconde lecture
par l'Assemblée Nationale le 29 Avril dernier ; il va à nouveau être débattu au
Sénat. L'examen du rapport du sénateur Alex Türk par la Commission des Lois aura lieu
le 23 juin prochain.

Tant le vote de l'Assemblée que les intentions affichées par le gouvernement,
récemment réitérées par le ministre de la Culture dans une tribune de presse ("La
piraterie sur Internet, crime contre l'esprit" - Le Monde, 19 juin 2004 -
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_article/0,1-0@2-3232,36-369496,0.html), confirment
les pires craintes de l'intercollectif DELIS.

Oui, ce texte, en l'état, est liberticide, puisqu'il vise entre autres à confier à
des personnes morales un droit de constitution de véritables casiers judiciaires, non
seulement pour la lutte contre les infractions - notamment, mais non exclusivement,
les atteintes à la propriété intellectuelle -, mais de surcroît en vue de leur
prévention.

Les représentants de l'intercollectif DELIS, dont IRIS est membre, poursuivent leurs
actions en direction des parlementaires, proposant notamment des amendements au
projet de loi (Voir le dossier de DELIS relatif à ce projet de loi :
http://www.delis.sgdg.org). Ils seront ainsi reçus par les sénateurs de l'opposition
(groupes socialistes et communistes), les seuls ayant répondu à leurs demandes
d'entrevue adressées à tous les groupes politiques, ainsi qu'au rapporteur du projet.
Rappelons que ce dernier est également président de la CNIL, qui présentera son 24e
rapport annuel d'activité le 22 juin 2004.

Nous demandons aux organisations associatives et syndicales de soutenir cette action
de DELIS et d'exprimer ainsi leur refus de ces dérives contenues dans le projet de
loi, en signant l'"Appel au Gouvernement et au Parlement pour une loi qui conjugue
informatique et libertés", initié par DELIS et reproduit ci-dessous avec la liste des
premiers signataires.

Les signatures sont à renvoyer à la Ligue des droits de l'Homme (membre de DELIS)
Service communication :
E-mail : communication@ldh-france.org
Fax : 01 42 55 51 21, Tél : 01 56 55 51 00.
138 rue Marcadet 75018 Paris

L'appel est également consultable sur le site de la LDH, où l'on trouvera les
signatures à jour :
http://www.ldh-france.org/agir_manifestations2.cfm?idmanif=108

==========
Appel au Gouvernement et au Parlement pour une loi qui conjugue informatique et
libertés

L'équilibre qui s'est établi avec la loi de 1978 entre le "progrès informatique" et
la préservation du droit à la vie privée et des libertés repose notamment sur les
principes que sont : la notification des traitements à l'autorité de contrôle, la
loyauté de la collecte des données, la protection des données dites sensibles, le
principe de finalité des traitements, les droits d'information, de rectification et
d'opposition des personnes, l'existence d'une autorité de contrôle indépendante.

Nous alertons sur le risque d'un vote du projet de loi en l'état actuel qui
constituerait un abaissement très sérieux du niveau de protection à l'égard des
traitements de données personnelles.

C'est le cas par exemple avec :

- le principe de dérogation à la déclaration des fichiers, prévu lorsque le
responsable d'un traitement nomme un "correspondant aux données" (art. 22 nouveau du
projet de loi). Comment ce correspondant, employé par le responsable du traitement,
pourrait-il ne pas être juge et partie ? Si cette disposition était votée, il
suffirait de nommer un correspondant aux données pour s'affranchir de la déclaration
des traitements; un tel dispositif ouvrant un vaste champ de dérogation à toute
formalité préalable, serait de nature à vider largement la future loi de toute
dimension de protection des droits des personnes fichées.

- la disposition permettant aux personnes morales victimes d'infractions de mettre en
?uvre un traitement des données relatives aux infractions, condamnations et mesures
de sûreté, au nom de la lutte contre la fraude (art. 9 nouveau du projet de loi).
Cela confierait à des personnes morales un droit de constitution de véritables
"casiers judiciaires", précédent très dangereux pour les libertés.

Nous demandons au Parlement de rejeter de telles dérives.

Pour consolider et améliorer les garanties qu'offre la loi actuelle aux citoyens,
nous appelons au contraire le Gouvernement et le Parlement à adopter les dispositions
suivantes :

- Maintenir le principe de déclaration préalable de tous les traitements de données
personnelles (art. 22, 23 et 24 nouveaux du projet de loi), a fortiori assurer un
régime d'autorisation préalable pour les traitements de données susceptibles par leur
nature, leur portée ou leur finalité de porter atteinte aux libertés fondamentales ou
à la vie privée (art. 25, 26 et 27 nouveaux du projet de loi).

- Élargir la notion de "données sensibles" (art. 8 nouveau du projet de loi) aux
caractéristiques génétiques des personnes et aux données sociales et psychiques
touchant à l'intimité de leur vie privée. Faire bénéficier les traitements de
"données sensibles" de conditions de protection maximales (consentement exprès de la
personne, régime d'autorisation préalable).

- Cantonner le numéro de Sécurité sociale à ses usages actuels ainsi qu'aux
traitements ayant pour seule fin d'éviter les erreurs d'identité.

- Encadrer strictement les interconnexions, rapprochements ou toute autre forme de
mise en relation entre fichiers, sous contrôle de la CNIL, en les faisant réaliser,
s'ils s'avèrent nécessaires, par un organisme indépendant n'ayant aucun intérêt à ces
rapprochements ou connexions.

- Proscrire toute réutilisation des données personnelles pour d'autres finalités que
celles qui ont présidé à leur collecte initiale (art. 6 nouveau du projet de loi) et
les rendre anonymes pour tout traitement statistique, scientifique ou historique
associé.

- Renforcer la composition de la CNIL (art. 11 à 21 nouveaux du projet de loi) en y
incluant plus de représentants d'usagers et d'organisations de défense des droits de
l'homme, et lui attribuer des moyens supplémentaires pour agir en créant des
délégations régionales.

Nous appelons la Représentation nationale à reprendre nos propositions et adopter une
loi apte à protéger les droits des citoyens en conjuguant, demain comme hier,
informatique et libertés.

Appel à l'initiative de l'intercollectif DELIS - Droits et libertés face à
l'informatisation de la société (Ligue des droits de l'Homme, Collectif Informatique,
Fichiers et citoyenneté, Collectif pour les droits des citoyens face à
l'informatisation de l'action sociale, Collectif des associations et des syndicats
contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux).

Premiers signataires : Michel Tubiana (Ligue des droits de l'Homme), Meryem Marzouki
(Imaginons un réseau Internet solidaire - IRIS), Pierre Suesser (Collectif pour les
droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale), Daniel Naulleau
(Collectif Informatique fichiers et citoyenneté), Nathalie Ferré (Groupe
d'information et de soutien des immigrés - GISTI).

Organisations (associations et syndicats) :

AC ! , Alternative Couleur Citoyenne, Amis de la terre France, Artsenik, L'Art
mobile, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (L'ACORT), Association
d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR), Association
Chamboultou, Association pour la démocratie et l'éducation locale et sociale (ADELS),
Association, pour un développement durable et solidaire du pays de Saint-Lys (ADPSL),
Association Espoir, Association France ESF, Association nationale des assistant(e)s
de service social (ANAS), Association des travailleurs maghrébins (ATMF), Association
samizdat.net, Association des Tunisiens en France (ATF), Association des Marocains de
France, Attac 57, Centre gay et lesbien Paris - Ile-de-France, Club Afrique,
Collectif arabe laïc pour l'intégration, Collectif national droits des femmes (CNDF),
Comité d'aide aux réfugiés (CAAR), Confédération française des professions sociales
(CFPS), Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), Coordination
des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC), Droit
pour tous, Égalité Toulouse Mirail, Espace Passerelles, Fédération des conseils de
parents d'élèves (FCPE), Fédération informatique et libertés (FIL), Fédération
Sud/ANPE, Fédération des syndicats SUD Éducation, Fédération Sud Santé-Sociaux,
Fédération des réseaux et des associations d'artistes (FRAAP), Fédération syndicale
unitaire (FSU), France Libertés, Homosexualités ET Socialisme (HES), Migrations-Santé
Rhône-Alpes, Mouvement français pour le planning familial (MFPF), Nantes est une
fête, Observatoire du droit des usagers dans les institutions sociales (ODU), Réseau
Associatif et Syndical (RAS), SUD Conseil général Gard, Survie, Syndicat de la
Magistrature, Union nationale des étudiants de France (UNEF), Union syndicale G10
SOLIDAIRES.
===========

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

--
Comité de rédaction de la lettre d'IRIS
http://www.iris.sgdg.org - Contact: redac-li@iris.sgdg.org

INFORMATIONS SUR « LES BRÈVES D'IRIS »

« Les Brèves d'Iris » sont diffusées gratuitement, sur abonnement. Elles sont ensuite mensuellement organisées dans LES IRIS, la lettre d'Iris. Rediffusion et reproduction autorisées, moyennant mention complète de la référence.
Retrouvez toutes « Les Brèves d'Iris » sur le Web : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi/index.html.
Retrouvez « LES IRIS » sur le Web : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/index.html.
Lisez le courrier de « LES IRIS » : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/cdl-li.html.
Abonnement, désabonnement et changement d'adresse : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/abonn-li.html.
Informations et courrier à la rédaction : redac-li@iris.sgdg.org.
À propos de la lettre d'IRIS : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/apropos-li.html.

(dernière mise à jour le 23/12/2005) - webmestre@iris.sgdg.org