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Date: Mer 19 juin 2002  11:01:07  Europe/Paris

Subject: Décret sur l'identification des données personnelles : ça commence mal !

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse d'IRIS à propos du processus
d'élaboration du décret relatif à l'« amendement Bloche » (données d'identification
des créateurs de contenus sur Internet). Ce décret concerne l'article 43-9 de la loi
sur la liberté de communication.

Adresse de ce communiqué sur le web :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-decret0602.html

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Décret sur l'identification des données personnelles : ça commence mal !
Communiqué de presse d'IRIS - 20 juin 2002

En excluant les associations de défense des droits de l'homme et des libertés sur
Internet de la consultation préalable à l'élaboration du décret d'application de la
loi sur la liberté de communication, le gouvernement actuel s'inscrit d'emblée dans
la continuité du précédent.

Ce décret, actuellement en cours d'adoption, est relatif à l'article 43-9, issu de
l'« amendement Bloche ». Il doit définir « les données de nature à permettre
l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des
services » fournis par les prestataires d'accès et d'hébergement définis aux articles
43-7 et 43-8 de la même loi. Ces prestataires techniques sont tenus de détenir et
conserver ces données, dont les autorités judiciaires peuvent requérir communication,
pendant une durée et selon des modalités définies par ce décret.

Cette consultation n'a été organisée qu'avec les représentants des seuls hébergeurs
et fournisseurs d'accès, parallèlement à une concertation avec le ministère de la
justice et le secrétariat d'État à l'industrie, eux-mêmes « chargés d'élaborer les
décrets d'application de la loi relative à la sécurité quotidienne sur la
conservation des données de connexion », lit-on sur le site de la DDM (Direction du
développement des médias, service du Premier ministre). L'avis de la CNIL sur ce
projet de décret n'a pas été publié.

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), particulièrement
attentive à la protection de la sphère privée, souligne fermement que la conservation
des données de connexion ne concerne pas uniquement les hébergeurs et fournisseurs
d'accès. Elle estime que l'importance de ce décret, notamment en lien avec ceux
relatifs à la loi sur la sécurité quotidienne, justifie une consultation publique, au
moins autant que le décret sur la signature électronique par exemple, qui a fait
l'objet d'un débat public

IRIS ne peut admettre que les premiers dossiers mis en chantier par le gouvernement
soient traités en dehors de toute concertation préalable avec les citoyens. C'est en
totale contradiction avec les déclarations du Premier ministre affirmant son souci du
« terrain » et de « proximité » avec les citoyens. Une telle attitude n'augure rien
de bon pour la transparence des affaires publiques.

- Site de la DDM :
http://www.ddm.gouv.fr
- Dossier d'IRIS sur la loi relative à la liberté de communication :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm
- Dossier d'IRIS sur la loi sur la sécurité quotidienne :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

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(dernière mise à jour le 19/06/2002) - webmestre@iris.sgdg.org