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Date: Mar 18 mar 2003  18:12:37 Europe/Paris

Subject: Le Conseil constitutionnel valide l'acces immédiat aux donnees par la police 
et les perquisitions informatiques sans mandat

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-dessous un communiqué de presse d'IRIS suite à la décision
du Conseil constitutionnel validant la loi sur la sécurité intérieure 
(« loi Sarkozy »).
Adresse de ce communiqué sur le web:
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-loi-si0303.html

Nous vous rappelons également que la loi sur l'économie numérique (LEN), en
cours d'examen par le Parlement, comporte plusieurs dispositions très
préoccupantes pour l'état de droit, la démocratie et les libertés. Nous
appelons donc tous les collectifs et citoyens qui ne l'ont pas encore fait à se
joindre aux près de 100 associations, syndicats et mouvements politiques et aux
plus de 2000 personnes qui ont déjà signé la « pétition pour
qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit ».
Signatures à: http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

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Le Conseil constitutionnel valide l'accès immédiat aux données par la police
et les perquisitions informatiques sans mandat
Communiqué de presse d'IRIS - 18 mars 2003

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 13 mars 2003 la loi sur la sécurité
intérieure, moyennant quelques réserves d'interprétation. Cette loi comprend
trois articles relatifs à Internet. L'une de ces dispositions autorise l'accès
immédiat par les services de police judiciaire aux données contenues dans les
systèmes informatiques des opérateurs de télécommunications et de
quasiment tout organisme public ou personne morale privée. L'autre disposition
importante autorise les perquisitions sans mandat dans des systèmes informatiques,
pour peu qu'ils soient accessibles, au travers du réseau, à partir d'un
ordinateur faisant l'objet d'un mandat de perquisition.

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) s'était jointe à
l'action unitaire contre le projet de loi sur la sécurité intérieure. IRIS
avait en particulier appelé à manifester contre ce projet, dans un communiqué
du 9 janvier 2003, sur la base de ces articles concernant Internet. Quelques mois
auparavant, IRIS dénonçait déjà ces dispositions dans son analyse de la
loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).

Aucun des trois articles n'a été contesté par l'opposition au cours des
discussions au Parlement, aucun n'était mentionné dans la saisine par des
parlementaires de l'opposition, et le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y
avait pas lieu de soulever d'office la question de la constitutionnalité de ces
articles. Deux de ces articles sont directement issus de l'article 19 de la
Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (non encore ratifiée
par la France), sans pour autant respecter intégralement les conditions et
sauvegardes, pourtant minimalistes, imposées par l'article 15 de ce Traité.
Cette Convention, qui n'est pas entrée en vigueur à ce jour faute d'un nombre
suffisant de ratifications, avait été négociée par la France sous le
gouvernement précédent et ouverte à la signature des États le 23 novembre
2001.

Cette Convention avait été fortement contestée par IRIS et ses partenaires
de la coalition internationale GILC (Global Internet Liberty Campaign), au cours
d'une longue campagne contre le Traité du Conseil de l'Europe. D'autres acteurs
avaient sévèrement critiqué l'ensemble de ce texte : ainsi, le groupe
européen des autorités de protection des données avait noté que plusieurs
dispositions, dont celles de l'article 19, devraient être transposées dans les
législations nationales à la lumière de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme. Cette recommandation n'est pas respectée en
France, ni dans la loi sur la sécurité intérieure, ni dans la loi sur la
sécurité quotidienne (LSQ), ni dans le projet de loi sur l'économie
numérique (LEN). Ces deux derniers textes implémentent dans la législation
française l'alinéa 4 de l'article 19 de la Convention sur la
cybercriminalité, qui impose à toute personne ayant connaissance d'une
convention de déchiffrement d'un moyen de cryptographie « susceptible d'avoir
été utilisé pour la préparation, la facilitation ou la commission d'un
crime ou d'un délit », à remettre cette convention aux autorités
judiciaires. Une telle mesure implique non seulement l'auto-incrimination, mais
également l'incrimination par les proches.

Plus généralement, IRIS considère extrêmement préoccupante la
situation qui perdure en France depuis plusieurs années s'agissant de la
législation relative à Internet, quelle que soit la majorité politique :
adoption de dispositions législatives sans cohérence rendant la loi
inintelligible, transposition « par morceaux » de textes européens et
internationaux, mépris des droits et libertés fondamentaux rappelé à de
nombreuses reprises par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme, étranges « innovations » dans la législation relative à
Internet, dont les dernières en date sont inscrites dans le projet de LEN :
introduction de la notion de « repenti », autorisation de l'auto-incrimination
et de l'incrimination par les proches, privatisation de la justice avec les
dispositions sur la responsabilité des intermédiaires techniques.

Sur cette question de la responsabilité des intermédiaires techniques, IRIS
appelle tous les collectifs et citoyens qui ne l'ont pas encore fait à se joindre
aux près de 100 associations, syndicats et mouvements politiques et aux plus de
2000 personnes qui ont déjà signé la pétition pour qu'Internet ne
devienne pas une zone de non droit. En première lecture, le projet de LEN a été
adopté par l'Assemblée nationale le 26 février 2003 et sera examiné par
le Sénat en juin prochain.

Pour signer la pétition contre la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

Pour plus d'informations voir :

- Dossier d'IRIS sur la loi sur la sécurité intérieure
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si

- Dossier d'IRIS sur la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime

- Analyse d'IRIS sur la LOPSI
http://www.iris.sgdg.org/documents/lopsi.html

- Dossier d'IRIS sur la loi sur la LEN
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

- Dossier d'IRIS sur la LSQ
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec

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http://www.iris.sgdg.org - Contact: redac-li@iris.sgdg.org



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