16 octobre 2007 18:52:16
Subject: Premiers signataires et version française - Déclaration d'EDRI sur la Recommandation du CdE porteuse de
menaces pour la liberté d'expression
Bonjour à tous,
La Déclaration de la Fédération European Digital Rights (EDRI), est maintenant disponible
en plusieurs langues, dont le Français (texte ci-dessous). La liste des premières
organisations signataires est à présent consultable en ligne, avec des liens vers les
différentes versions (Allemande, Anglaise (original), Espagnole, Française, Macédonienne
et Tchèque).
Vous trouverez ces informations à:
Organisations et collectifs sont toujours appelés à signer en soutien à la déclaration
d'EDRI à partir de cette page.
Rappel: communiqué d'IRIS présentant cette campagne d'EDRI:
IRIS - Imaginons un réseau Internet solidaire
http://www.iris.sgdg.org
iris-contact@iris.sgdg.org
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Version française de la déclaration d'EDRI
Une Recommandation du Conseil de l'Europe met en échec la liberté d'expression en ligne
Déclaration de la Fédération European Digital Rights et Appel à Action - 10 Octobre 2007
La Fédération European Digital Rights (EDRI) exprime ses profondes préoccupations à
l'adoption le 26 septembre 2007 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (CdE)
d'une nouvelle Recommandation sur « la promotion de la liberté d'expression et
d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication »
(Rec(2007)11).
La recommandation a été préparée par le groupe de spécialistes sur les droits de l'homme
dans la société de l'information (MC-S-IS) du Conseil de l'Europe. Elle a été proposée et
discutée par les membres de ce groupe depuis décembre 2005. Elle se voulait originellement
un instrument destiné à « aller plus loin dans le développement de principes et lignes
directrices visant à assurer le respect des droits de l'homme et de l'État de droit dans
la société de l'information ». Le texte est finalement devenu un ensemble de « lignes
directrices sur les rôles et les responsabilités éthiques des acteurs gouvernementaux et
non gouvernementaux clé », à promouvoir à travers cette Recommandation du Conseil de
l'Europe. La version finale du document de travail a été encore amendée par le Comité
directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), dont dépend le
groupe MC-S-IS, puis soumise au Comité des ministres.
EDRI a participé aux discussions en sa capacité d'observateur indépendant non
gouvernemental du groupe MC-S-IS, sans droit de vote. Pour autant, seule une infime partie
des contributions d'EDRI, apportées tant au cours des réunions que par des commentaires et
suggestions d'amendements écrits, a été prise en compte dans le document final.
Nous considérons que le résultat promeut une « autorégulation » opaque et autres
instruments de « droit mou » (soft law) favorisés par les intérêts privés et mis en oeuvre
par des mécanismes techniques. En conséquence, nous craignons fortement que la
Recommandation mette en échec la liberté d'expression et d'information dans
l'environnement en ligne.
La Recommandation suscite également des préoccupations spécifiques, notamment par sa
section II (« Normes communes et stratégies pour une information fiable, la création de
contenus souples et la transparence dans le traitement de l'information »).
Elle fait référence à un contenu ou une « information fiable », qui n'est pas sans
rappeler l'« information officielle » des mauvais jours de l'histoire. Cela est
difficilement compatible avec la promotion de la liberté d'expression et d'information,
qui est l'objectif de ce document.
De plus, cette section appelle à équilibrer la liberté d'expression et de communication
avec les droits d'autrui à voir ses « valeurs et sensibilités » respectées. Sachant que
les « valeurs et sensibilités » varient non seulement dans le temps et l'espace, mais
aussi entre différentes fractions de la population, une telle mention est assurément
contraire aux antécédents du CdE, et en tout état de cause va bien au-delà des
restrictions identifiées au paragraphe 2 de l'Article 10 de la Convention européenne des
droits de l'homme, comme l'a souligné à plusieurs reprises la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme.
En outre, et dans l'objectif d'imposer un tel équilibre, la section II de la
Recommandation encourage le développement par le secteur privé et les États membres
d'outils et standards pour l'évaluation et la labellisation de contenus et de services.
EDRI regrette que le CdE encourage une telle tendance, au détriment de la transparence et
de l'imputabilité des politiques publiques ainsi que d'une législation contraignante
respectueuse des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.
EDRI considère cette Recommandation préjudiciable et régressive pour la liberté
d'expression et la liberté de presse. EDRI s'inquiète sérieusement de la possibilité que
de tels instruments soient utilisés pour légitimer de subtils modes de censure, à travers
la censure privée et les mesures de protection contre des contenus dits offensants.
EDRI poursuivra sa participation au groupe MC-S-IS en tant qu'observateur indépendant
actif, et continuera de sensibiliser le public sur les thématiques de ce groupe. Sachant
que d'autres textes sont actuellement en préparation par ce même groupe MC-S-IS, il existe
un risque que la tendance montrée par cette Recommandation soit confirmée. Afin de mieux
éviter un tel risque, EDRI a besoin de votre soutien.
Ce que vous pouvez faire :
- Signer en soutien à cette déclaration d'EDRI (ONG et collectifs de pays non membres du
CdE également bienvenus). SIgnatures à:
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/EDRI-coe-sign.html
- Diffuser cette initiative auprès d'autres ONG et collectifs
- Traduire la déclaration (original en Anglais) dans votre langue et informer EDRI de la
disponibilité de traductions
- Utiliser les informations complémentaires ci-dessous pour en apprendre plus sur cette
question et participer à la sensibilisation dans votre pays
- Participer à la consultation du CdE sur la possibilité d'un mécanisme de suivi et
promotion de l'Article 10, pour assurer qu'un tel mécanisme couvre aussi la liberté
d'expression en ligne
- Demander à rejoindre le groupe de travail MC-S-IS en tant qu'observateur (contacter EDRI
pour en savoir plus)
Informations complémentaires :
Instruments du CdE issus des activités du groupe MC-S-IS :
- Recommandation Rec(2007)11 du Conseil de l'Europe sur la promotion de la liberté
d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la
communication (26.09.2007):
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2007)11
- Recommandation Rec(2006)12 du Conseil de l'Europe la responsabilisation et
l'autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l'information et de la
communication (27.09.2006):
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2006)12
- Site web du groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme dans
le société de l'information (MC-S-IS) :
http://www.coe.int/t/e/human_rights/media/1_intergovernmental_co%2Doperation/MC-S-IS/
- Site web du Comité directeur du Conseil de l'Europe sur les médias et les nouveaux
services de communication (CDMC) :
http://www.coe.int/t/e/human_rights/media/1_intergovernmental_co%2Doperation/CDMC/
Activités d'EDRI en relation avec le CdE (tous documents en Anglais) :
- Rapport d'EDRI sur la réunion régionale européenne sur « Les dimensions éthiques de la
société de l'information », organisée par la Commission française pour l'UNESCO, en
coopération avec l'UNESCO et le Conseil de l'Europe ('Human Rights in the Information
Society - rediscover the proportionality', 26.09.2007)
http://www.edri.org/edrigram/number5.18/human-rights-is
- Rapport d'EDRI sur la 7e réunion du groupe MC-S-IS ('CoE to address the impact of
technical measures on human rights', 12.04.2007):
http://www.edri.org/edrigram/number5.7/coe-human-rights
- Rapport d'EDRI sur la 5e réunion du groupe MC-S-IS ('News on CoE activities on Human
Rights in the Information Society', 05.07.2006)
http://www.edri.org/edrigram/number4.13/hrinfosoc
- Rapport d'EDRI sur la 4e réunion du groupe MC-S-IS ('CoE works on new instrument on
children empowerment on the net', 15.03.2006):
http://www.edri.org/edrigram/number4.5/coe
- Rapport d'EDRI sur la 2e réunion du groupe MC-S-IS et sur le Forum paneuropéen organisé
Conseil de l'Europe ('Human Rights In The Information Society On CoE Agenda', 21.09.2005):
http://www.edri.org/edrigram/number3.19/CoE
- EDRI obtient le statut d'observateur du groupe MC-S-IS ('EDRI Granted Observer Status In
CoE HR Group', 29.06.2005):
http://www.edri.org/edrigram/number3.13/EDRI
- Commentaires d'EDRI sur le document du CAHSI - Comité d'experts ad hoc
multidisciplinaire sur la société de l'information ('Council Of Europe Declaration On
Human Rights And Internet', 24.05.2005):
http://www.edri.org/edrigram/number3.10/CoE
- Rapport d'EDRI sur la 2e réunion du CAHSI - Comité d'experts ad hoc multidisciplinaire
sur la société de l'information ('Council Of Europe Draft Statement On Human Rights And
Internet', 20.04.2005)
http://www.edri.org/edrigram/number3.8/CoE
À propos d'EDRI :
La Fédération European Digital Rights est une association internationale à but non
lucratif (AISBL) fondée selon la loi belge en Juin 2002. Ses objectifs comprennent la
défense et la promotion des droits de l'homme dans le domaine des technologies de
l'information et de la communication. EDRI participe activement aux développements sur ces
thèmes dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Actuellement, 28
organisations de défense de la vie privée et des droits civils sont membres d'EDRI,
couvrant 17 pays européens. Depuis janvier 2003, EDRI publie EDRI-gram, une lettre
électronique bimensuelle sur les droits civils dans la société de l'information en Europe.
Pour plus d'information : www.edri.org. Contact: board@edri.org. Contact presse:
press@edri.org.
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