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Date: Mer 14 avr 2004  13:00:07 Europe/Paris

Subject: Refonte de la loi informatique et libertés - Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Refonte de la loi informatique et libertés - Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Lettre d'IRIS - 14 avril 2004
[Adresse de cette lettre sur le web:
http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi-140404.html]

Mise à jour (15-04-04) : l'examen de cette loi est reporté au 29 avril

Aujourd'hui 14 avril revient à l'Assemblée nationale en deuxième lecture l'examen du
projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il s'agit du projet de transposition en France de la Directive européenne de 1995 sur
la protection des données personnelles. 

Ce projet de loi est présenté par le ministre de la Justice, Dominique Perben. Le
projet avait été initialement présenté au nom du gouvernement par Marylise Lebranchu
(gouvernement Jospin) et transmis à l'Assemblée nationale le 18 juillet 2001. La
Directive aurait dû être transposée dans les États membres au 24 octobre 1998. En
décembre 1999, la Commission européenne avait décidé de poursuivre la France et
d'autres États membres devant la Cour de justice des communautés européennes pour
défaut de transposition. À la suite d'une notification par la France en 2001 de la
loi Informatique et libertés de 1978, les poursuites ont été abandonnées. Dans un
rapport publié en mai 2003 d'évaluation de l'application de la Directive de 1995, la
Commission relevait toutefois que la Directive de 1995 n'était toujours pas
transposée en France.

L'intercollectif DELIS (Droits et libertés face à l'informatisation de la société),
dont IRIS est membre, suit ces travaux de transposition depuis près de 5 ans et a
proposé de nombreuses contributions au débat, dont la plus récente est une liste
d'amendements adressés au rapporteur de la Commission des lois de l'AN, le député
Francis Delattre, ainsi qu'aux représentants des groupes politiques à l'Assemblée.

La position de DELIS est synthétisée dans une tribune parue dans Le Monde daté du 14
avril 2004. Voici un résumé des principaux amendements proposés par l'intercollectif
DELIS aux députés:

- Cantonner le numéro de Sécurité sociale à ses usages actuels
- Encadrer strictement les interconnexions de fichiers sous contrôle de la CNIL en
les faisant réaliser, si nécessaire, par un organisme indépendant
- Mieux protéger les "données sensibles" que sont les caractéristiques génétiques des
personnes et les données sociales et psychiques touchant à l'intimité de leur vie
privée
- Proscrire toute réutilisation des données personnelles pour d'autres finalités que
celles qui ont présidé à leur collecte initiale et les rendre anonymes pour tout
traitement statistique associé
- Renforcer la composition de la CNIL en y incluant plus de représentants d'usagers
et d'organisations de défense des droits de l'homme, et lui attribuer des moyens
supplémentaires pour agir en créant des délégations régionales.

Pour l'instant, toutes les propositions allant dans ce sens ont été rejetées, tant
par les sénateurs que par le gouvernement.

Pour en savoir plus:

- Tribune de DELIS, Le Monde du 14 avril 2004:
« Big Brother se rapproche » (le titre est de la rédaction)
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_article/0,1-0@2-3232,36-360962,0.html
également accessible à : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/tribune-delis-0404.html

- Dossier sur le site de l'AN:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/cnil.asp

- Dossier sur le site de la CNIL:
http://www.cnil.fr/index.php?id=1163

- Dossier sur le site de la Commission européenne:
http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/law/implementation_en.htm

- Dossier général de la Commission européenne sur la protection des données: 
http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/index_fr.htm

- Dossier sur le site de l'intercollectif DELIS:
http://www.delis.sgdg.org/menu/transposition/directive.htm

Contact DELIS (Pierre Suesser) : psuesser@wanadoo.fr - Tél. 06 88 98 31 72
http://www.delis.sgdg.org
Adresse postale:
DELIS
C/o Ligue des Droits de l?Homme
Commission Informatique
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