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Date: Tue, 8 Aug 2000 15:10:39 +0200
Subject: Censure de la loi liberté de communication par le Conseil
constitutionnel : une décision qui va dans le bon sens


Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous la réaction d'IRIS à la décision du Conseil
constitutionnel.

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Une décision qui va dans le bon sens

IRIS a pris connaissance avec satisfaction du rejet par le Conseil
constitutionnel des formulations ambiguës  du troisième alinéa du
nouvel article 43-8 de la loi  modifiant la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cet alinéa, tel qu'il était rédigé, suspendait une épée de Damoclès
sur la tête des hébergeurs en laissant la porte ouverte aux plaintes
les plus abusives et aux jugements les plus contradictoires.
Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution tant l'absence de
précisions quant à la forme de la saisine par un tiers que l'absence
de détermination des fautes qui pourraient être imputables à
l'hébergeur (le vague de la fameuse formule des "diligences
appropriées").
IRIS se félicite d'avoir pris toute sa part dans la mobilisation pour
la défense de la liberté d'expression.
Elle rappelle cependant  que le Conseil constitutionnel considère
"qu'il est loisible au législateur [...] d'instaurer, lorsque sont
stockés des contenus illicites, un régime spécifique de responsabilité
pénale des 'hébergeurs' distinct de celui applicable aux auteurs et
aux éditeurs de messages".
Elle appelle donc tous ceux qui se sentent concernés par la libre
expression des citoyens à rester particulièrement vigilants.

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