Toutes « Les Brèves d'Iris » sont organisées mensuellement après leur parution dans

Date: Thu, 06 Jul 2000 11:47:53 +0200
Subject: Saisine du Conseil constitutionnel, loi liberte de
communication


Bonjour,

Un groupe de députés de l'opposition a introduit le 30 juin un recours
devant le Conseil constitutionnel, demandant l'examen de la
constitutionnalité de la loi liberté de communication. IRIS ne connaît
pas pour l'instant la teneur de ce recours.

Vous trouverez toutefois dans notre dossier "loi liberté de
communication" quelques informations à ce sujet, qui seront mises à
jour régulièrement :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm/index.html#CC

Pour les lois ordinaires, et si l'urgence n'est pas déclarée par le
gouvernement, le délai d'instruction est en général de un mois
maximum.
Ce qui est important est que, quelle que soit la teneur du recours, le
Conseil examine en général l'ensemble du texte qui lui est soumis. On
aura donc une réponse sur l'amendement Bloche.

Rappelons qu'IRIS avait déclaré, dans un communiqué de presse daté du
18 juin que :

« Les députés et le gouvernement ont méconnu l'article 34 de la
Constitution à deux reprises : dans le 43-6-2, en ne précisant pas les
« diligences appropriées » et dans le 43-6-3 en laissant à
l'administration le soin de préciser la teneur des données à
conserver. Ils semblent avoir oublié que déjà en 1996, pour un
manquement du même ordre, le Conseil constitutionnel avait invalidé
les principales dispositions de l'« amendement Fillon » à la loi de
réglementation des télécommunications de 1996. »

Par la suite, et sans doute pour atténuer une partie du problème, le
gouvernement a introduit dans le 43-6-3 (données de connexion) la
nécessité pour le Conseil d'Etat de consulter la CNIL avant de
préciser la teneur des données à conserver. Le problème reste entier
pour le 43-6-2 (responsabilités).

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait censuré en 1996, pour
méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, les principales
dispositions de l'amendement Fillon à la loi sur la réglementation des
télécommunications. La Droite était alors au pouvoir, et le recours
avait été introduit par des sénateurs du groupe socialiste.
Texte de la décision disponible à (voir "sur l'article 15"):
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1996/96378dc.htm.

Pour IRIS,
Meryem Marzouki

-- 
Meryem Marzouki - Pages personnelles : http://asim.lip6.fr/~marzouki
IRIS - 294 rue de Charenton, 75012 Paris, France 
Tel/Fax: +33(0)144749239 - http://www.iris.sgdg.org

INFORMATIONS SUR « LES BRÈVES D'IRIS »

« Les Brèves d'Iris » sont diffusées gratuitement, sur abonnement. Elles sont ensuite mensuellement organisées dans LES IRIS, la lettre d'Iris. Rediffusion et reproduction autorisées, moyennant mention complète de la référence.
Retrouvez toutes « Les Brèves d'Iris » sur le Web : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi/index.html.
Retrouvez « LES IRIS » sur le Web : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/index.html.
Lisez le courrier de « LES IRIS » : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/cdl-li.html.
Abonnement, désabonnement et changement d'adresse : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/abonn-li.html.
Informations et courrier à la rédaction : redac-li@iris.sgdg.org.
À propos de la lettre d'IRIS : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/apropos-li.html.