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Date: Tue, 06 Mar 2001 18:43:31 +0100 Subject: Cybercriminalite - Audition d'IRIS devant la Commission europeenne Bonjour à tous, Comme nous vous l'avions annoncé dans la lettre d'IRIS du 1er févier dernier, la Commission européenne a publié une Communication intitulée « créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité », puis a lancé une consultation publique sur ce texte. IRIS a adressé le 28 février ses commentaires écrits à la Commission. L'association présentera sa contribution lors de l'audition publique qui aura lieu le 7 mars 2001 à Bruxelles à ce sujet. Outre des commentaires généraux sur le texte de la Communication, la contribution d'IRIS précise les commentaires de l'association au sujet du champ d'application des mesures législatives envisagées, de la compétence des juridictions, des questions de droit procédural, ainsi que des mesures autres que législatives préconisées. Le texte intégral des commentaires d'IRIS est disponible à : http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/iris-ec0201.html Vous trouverez ci-dessous le programme complet de la journée du 7 mars (en Anglais. Cf. également http://europa.eu.int/ISPO/eif/InternetPoliciesSite/Crime/crime1.html) On ne peut que noter la différence de pratiques entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe qui, pour son projet de Convention sur la cybercriminalité, n'a jamais jusqu'ici pris la peine d'associer les organisations de défense des libertés publiques à ses consultations. Aujourd'hui 6 mars, une audition était organisée à l'Assemblée nationale française. Le programme ne comprend que des représentants institutionnels et des représentants de l'Industrie. La France brille par son absence du programme. Voir (attention : adresse longue) : http://press.coe.int/press2/press.asp?B=29,0,0,0,0&M=http://press.coe.int/cp/200 1/137f(2001).htm Cette consultation du 6 mars fait suite à la remise du projet de Convention à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. L'audition est organisée par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de cette Assemblée. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a publié le 14 février dernier le rapport explicatif qui accompagne le projet de Convention, censé expliciter les dispositions contenues dans ce projet. Seule une version en Anglais de ce rapport est pour l'instant disponible. Vous pouvez y accéder, comme à tous les documents relatifs à la cybercriminalité, à partir du dossier d'IRIS : http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime Le comité de rédaction de la lettre électronique « Les Iris » Adresse de cette lettre sur le Web : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi/lbi-060301.html ====== AGENDA Public Hearing on Creating a Safer Information Society by Improving the Security of Information Infrastructures and Combating Computer-related Crime Charlemagne Building, 170, rue de la Loi, Brussels 1040 7 March 2001, 9:30 to 17:30 h. Welcome 9:30 Opening statement by Mr. Robert Verrue, Director-General, DG Information Society Introduction (Chair: Mr. Robert Verrue) 9:45 Mr. George Papapavlou, DG Information Society: the Commission Communication on Creating a Safer Information Society by Improving the Security of Information Infrastructures and Combating Computer-related Crime 10:00 Mr. Erik Wennestrom, Presidency of the European Union, Swedish Ministry of Justice 10:05 Ms. Charlotte Cederschiöld, Member of the European Parliament Keynote presentations (Chair: Mr. Robert Verrue) 10:10 Law Enforcement - Chief Superintendent Keith Akerman, UK Police, Chairman of the UK Internet Crime Forum 10:25 Industry - Mr. John Ryan and Ms. Camille de Stempel, AOL Europe 10:35 Industry - Mr. Peter Van Roste, EuroISPA 10:45 Data Protection and Privacy - Mr. Peter Hustinx, President Registratiekamer (Netherlands Data Protection Authority), Former Chairman of Article 29 Working Party 11:00 Questions Coffee Break 11:15-11:35 Presentations (Chair: Mr. George Papapavlou) 11:35 Mr. Richard Swetenham, DG Information Society, Internet Action Plan 11:40 Mr. Ivan Tallo, rapporteur of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe 11:45 Mr. Malte Borcherding, Global Business Dialogue on e-commerce (GBDe) 11:50 Mr. Neil Gibbs, European Public Telecommunications Network Operators Association (ETNO) 11:55 Mr. Jari Raman, University of Lapland 12:00 Ms. Irini Vassilaki, German Association for Law and Informatics (DGRI) 12:05 Discussion Lunch Break 12:30-14:00 Presentations (continued) (Chair: Mr. Tung-Lai Margue, DG Justice and Home Affairs) 14:00 Mr. Nigel Hickson, Confederation of British Industry (CBI) 14:05 Mr. Peter Harter, Securify, Inc. 14:10 Mr. Claudio Murri, Electronic Data Systems (EDS) 14:15 Mr. Jeffrey Pryce, Working Group on International Cyber Security 14:20 Mr. Rainer Fahs, European Institute for Computer Antivirus Research (EICAR) 14:25 Mr. Andrew Rathmell, Information Assurance Advisory Council (IAAC) 14:30 Ms. Wanda Walker Jansen and Mr. Drew C. Arena, Verizon Communications 14:35 Prof. Dr. Hans Jurgen Garstka, Datenschutz Berlin, International Working Group on Data Protection in Telecommunications 14:40 Mr. Niraj Nathwani, European Monotoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC) 14:45 Ms. Meryem Marzouki, Imaginons un reseau Internet solidaire (IRIS) 14:50 Mr. Stephan Kronqvist, Information Technology Crime Squad, Sweden 14:55 Mr. John Stephens, International Communications Round Table (ICRT) 15:00 Discussion Coffee Break 15:15-15:35 Presentations (continued) (Chair: Mr. Tung-Lai Margue) 15:35 Mr. Roland Perry, London Internet Exchange (LINX) 15:40 Ms. Beatrice Rogers, Computer Services and Software Association (CCSA) 15:45 Mr. Neil Mitchison, European Commission, JRC Ispra 15:50 Mr. Christian Dressel, KirchGruppe 15:55 Mr. Mario Correa and Ms. Lisa Peets, Business Software Alliance (BSA) 16:00 Ms. Charlotte Lund Thomsen, International Video Federation (IVF) 16:05 Mr. Chris Merchant, International Federation of Phonographic Industry (IFPI) 16:10 Discussion Closing 17:05 Summary by the Chair 17:15 Closing remarks by Commissioner António Vitorino, responsible for Justice and Home Affairs ==========
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