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Date: Mer 05 fév 2003  08:03:18 PM Europe/Paris
Subject: Agir ensemble contre le projet de loi sur l'economie numerique

Bonsoir à tous,

Vous trouverez ci-dessous un communiqué de presse d'IRIS au sujet des dispositions de
la loi sur l'économie numérique portant sur la responsabilite des intermédiaires
techniques.
Ce communiqué annonce également des actions entamées en vue d'une large mobilisation
contre ces dispositions.  Une pétition unitaire est lancée aujourd'hui, nous en
diffusons le texte dans un message suivant.
Cette pétition est largement ouverte aux signatures individuelles et collectives.

Adresse de ce communiqué sur le web:
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-pl0203.html

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Agir ensemble contre le projet de loi sur l'économie numérique
Communiqué de presse d'IRIS - 5 février 2003

« Le retour de l'amendement Bloche, en pire », analysait IRIS en publiant dès le 22
novembre 2002 l'avant-projet de loi sur l'économie numérique. Le gouvernement
persiste et signe dans le projet adopté. Ce texte sera examiné par l'Assemblée
nationale à partir du 25 février.

Plus de mention de l'injonction judiciaire comme condition nécessaire à la
suppression d'un contenu sur Internet.  Le fournisseur d'hébergement, en général une
société commerciale, devrait en décider lui-même, dès le moment où il aurait eu «
connaissance effective » du « caractère illicite » d'un contenu hébergé ou « de faits
et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite ». À défaut, il pourrait
voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.

Plus besoin de procès. L'intermédiaire technique déciderait de ce qui est illégal ou
non, sur la base de signalement par des tiers agissant selon leurs intérêts
particuliers. Conséquence inéluctable, l'hébergeur agirait en faveur de la partie la
plus susceptible de lui nuire dans le rapport de force entre le demandeur et celui
qui ne serait même plus le défendeur, puisqu'il n'y aurait plus de droit à la
défense.

Quand le juge des référés est mentionné, c'est pour lui conférer le pouvoir de
supprimer la liberté de circulation sur le réseau, au moyen d'une injonction de
filtrage de l'accès des citoyens par les intermédiaires techniques. En plus de la
censure privée d'une expression, le projet de loi introduit l'interdiction judiciaire
de l'acte de simple consultation d'un contenu sur Internet.

Voilà un projet qui satisfera certainement ceux qui ont toujours réclamé publiquement
ces dispositions : ils sont en effet nombreux ceux à qui les tribunaux n'ont pas
donné raison, en première instance ou en appel. Le projet les affranchit enfin de ces
« petites formalités », qui sont pourtant le fondement de l'état de droit.

Il ne satisfait pas ceux qui, sur Internet ou ailleurs, défendent les droits de
l'homme, la démocratie et les libertés. Il ne satisfait pas non plus ceux qui
agissent en intermédiaires techniques, et ne veulent ni faire la police, ni rendre la
justice, mais simplement se conformer au droit et rendre un service à leurs abonnés
dans les meilleures conditions.

Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit, IRIS a décidé de se mobiliser
contre plusieurs dispositions du projet de loi sur l'économie numérique.

Avec intermédiaires techniques du secteur non marchand et coopératif, organisations
de défense des droits de l'homme, fédérations syndicales, IRIS lance une pétition,
ouverte à la signature des personnes et des collectifs soucieux qu'Internet n'échappe
pas au droit commun. Nous vous invitons à signer et à diffuser le plus largement
possible le texte de cette pétition.

Par ailleurs, IRIS a décidé d'apporter son soutien aux autres initiatives allant dans
le même sens, et a demandé des auditions aux deux rapporteurs du projet de loi, pour
leur faire part des préoccupations de l'association et de ses propositions
alternatives.

Ces préoccupations concernent la responsabilité des intermédiaires techniques, mais
aussi d'autres dispositions, reprises du défunt projet de loi sur la société de
l'information, analysées et contestées par IRIS. L'association sera déjà auditionnée
le vendredi 7 février par le rapporteur principal du projet, au nom de la Commission
des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Lire et signer la pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html
Pétition ouverte aux signatures individuelles et collectives
Premiers collectifs signataires : IRIS, LDH, Ouvaton, R@S, Union Syndicale G10
Solidaires

Dossier d'IRIS sur la loi sur l'économie numérique :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

--
Comité de rédaction de la lettre d'IRIS
http://www.iris.sgdg.org - Contact: redac-li@iris.sgdg.org

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