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Date: Dim 02 mar 2003  07:25:05 PM Europe/Paris

Subject: Egalite devant la LEN : insecurite juridique pour tout le monde !

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-dessous un communiqué de presse d'IRIS en réaction au vote à
l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi sur l'économie numérique
(LEN).

Adresse de ce communiqué sur le web :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-an0303.html

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Égalité devant la LEN : insécurité juridique pour tout le monde !
Communiqué de presse d'IRIS - 2 mars 2003

Insécurité juridique pour tout le monde ! Voilà ce que la majorité de l'Assemblée
nationale a décidé le 26 février 2003, en adoptant en première lecture le projet de
loi sur l'économie numérique (LEN). Si les dispositions concernant la responsabilité
des intermédiaires techniques devaient être adoptées définitivement, l'égalité devant
la loi serait en fait le seul principe constitutionnel respecté par la LEN.

Insécurité pour l'éditeur de site web. Il serait à la merci du premier mécontent du
contenu de son site, qui n'aurait qu'à notifier l'hébergeur en arguant de l'illicéité
de l'information pour voir ce contenu supprimé.

Insécurité pour l'hébergeur. Il aurait dorénavant non seulement une obligation de
surveillance a priori de certains contenus parmi tous ceux qu'il héberge, mais de
plus se trouverait contraint d'obtempérer aux demandes de suppression de contenus qui
lui seraient notifiés comme illicites, sous peine d'en être considéré comme lui-même
responsable.

Insécurité pour l'auteur d'une notification. Il risquerait des poursuites pour 
« caractérisation abusive de l'apparence d'illicéité d'un contenu », avec une peine
encourue d'un an de prison et 15000 euros d'amende, là où sa plainte n'aurait
seulement pas eu de suite, ou là où une décision de justice l'aurait simplement
débouté.

Internet échapperait au droit commun : plus besoin de juge, l'hébergeur en tiendrait
lieu ; plus besoin de plainte ou d'assignation, la notification au prestataire
technique suffirait ; plus besoin d'avocat de la défense, il n'y aurait plus de
défense ; plus besoin de loi pour déterminer ce qui est illégal, la morale de
certains déciderait de l'illicite.

Voilà le résultat édifiant du vote des députés de la majorité, entérinant les
souhaits du gouvernement d'instaurer une justice privée sur Internet, comme dénoncent
les plus de 75 associations, syndicats, partis politiques et autres collectifs
signataires de la pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit.

Si les sénateurs n'ont pas la sagesse de rendre ce texte conforme à l'État de droit,
il sera de la responsabilité de l'opposition parlementaire de saisir le Conseil
constitutionnel de cette loi.

L'Assemblée nationale a également adopté la plupart des dispositions contestables du
projet de loi, analysées par IRIS dans son document du 19 février faisant le point
sur le texte avant son examen en première lecture par les députés.

Pour plus de détails, voir :

- le nouvel article 2 sur la responsabilité des intermédiaires techniques :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/article2-an1.html

- le document analysant le texte du projet avant examen par l'Assemblée :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/point-len0203.html

- la pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

- le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

--
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