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1 décembre 2006 17:55:42

Subject: Appel à signatures - Ma vie privée sur la place publique, jamais !

Bonjour à tous,

Le gouvernement projette d'utiliser le numéro de sécurité sociale pour identifier le
dossier médical personnel et tous les autres dossier médicaux informatisés relatifs à une
même personne.

Pour faire barrage à ce projet, la Ligue des droits de l'homme (LDH) et l'intercollectif
Droits et libertés face à l'informatisation de la société (DELIS), dont IRIS est membre,
lancent aujourd'hui un appel à la CNIL afin qu'elle « sanctuarise » l'usage du NIR (numéro
de sécurité sociale), en refusant qu'il serve de clé d'accès au dossier médical personnel
et de passe partout pour les interconnexions de fichiers.

IRIS vous engage à signer vous aussi cet appel, disponible en ligne sur le site:
http://www.pastouchenumerosecu.org

Vous trouverez également ci-dessous le communiqué commun de la LDH et de DELIS de
lancement de l'appel.

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et de DELIS (Droits Et Libertés face à
l'Informatisation de la Société).
Paris, le 1er décembre 2006

Appel à signatures
Ma vie privée sur la place publique, jamais !
Pas touche à mon numéro de Sécu

Il y a trente ans, la réaction de l'opinion publique permettait le rejet du projet Safari
d'interconnexion des fichiers administratifs avec le « numéro de sécurité sociale » (NIR)
comme identifiant. Depuis, de nombreuses propositions d'étendre l'usage de ce NIR ont été
régulièrement présentées et rejetées. C'est la CNIL, créée en 1978 en réponse au projet
Safari, qui a été l'outil de la préservation d'une sphère privée en matière
d'interconnexion des fichiers de gestion administrative.

La CNIL s'est opposée aux demandes d'utiliser ce numéro pour identifier les données
personnelles informatisées dans divers secteurs comme l'Éducation nationale, les
impôts,... afin d'écarter les risques de rapprochement des données détenues par différents
organismes publics et privés concernant une même personne. Ce principe de non
rapprochement des données est un des fondements de la loi informatique et libertés qui
protège la sphère privée en lui ménageant un espace vital  vis-à-vis des acteurs publics
ou privés (État, employeur, assureur,...).

La volonté de ne pas utiliser le NIR au-delà de la gestion des droits ouverts dans les
organismes de sécurité sociale est devenu le symbole politique du droit des citoyens au
respect de la sphère privée. La décision d'une extension importante de son utilisation à
d'autres usages serait le symbole politique d'une rupture : faire passer le respect de la
sphère privée au second plan des préoccupations de l'État.

C'est dans ce contexte que le gouvernement et le parlement veulent coup sur coup autoriser
l'interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de sécurité sociale, et
obtenir de la CNIL le droit d'utiliser le numéro de sécurité sociale pour les accès
directs au dossier médical personnel informatisé ainsi qu'à tous les dossiers médicaux
relatifs à une même personne chez son médecin traitant ou à l'hôpital.

Depuis trente ans, les arguments invoqués pour étendre l'usage du NIR ont toujours été les
mêmes : optimiser la gestion, faciliter la vie des gens, lutter contre la fraude, ... Ces
arguments techniques ne sont que des prétextes pour légitimer l'objectif politique
poursuivi : pouvoir réaliser à l'avenir librement tous les rapprochements d'informations
concernant une personne.

L'information médicale doit demeurer un sanctuaire pour l'intimité la plus profonde de la
personne. Chaque individu est seul « propriétaire » légitime de cette information et doit
pouvoir décider avec qui il veut la partager notamment son médecin.

Associer au NIR des informations sur les maladies psychiatriques, l'infection par le VIH,
le cancer, des antécédents d'IVG contrevient au sentiment d'appartenance de ses
informations. Là réside la première étape pour ouvrir la voie aux interconnexions des
données personnelles. Faut-il rappeler combien les données personnelles de santé sont un
enjeu majeur pour de nombreux acteurs : assurances, banques, employeurs... ?

La CNIL est aujourd'hui placée devant la responsabilité de continuer ou non à garantir la
protection de la vie privée en confirmant son refus de l'extension des usages du NIR, et
en maintenant ainsi vivants les principes de la loi informatique et libertés «
l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme,
ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

A l'initiative de la LDH et de DELIS, un appel est en ligne ce jour*. Cet appel s'adresse
à la CNIL afin qu'elle « sanctuarise » l'usage du NIR, en refusant qu'il serve de clé
d'accès au dossier médical personnel et de passe partout pour les interconnexions de
fichiers.

* Signature en ligne à l'adresse internet : www.pastouchenumerosecu.org


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