IRIS info - débats

« NON AU STIC »

Conférence de presse du 13 avril 1999

Compte-rendu de Meryem Marzouki (IRIS)

A l'appel de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), du Syndicat de la Magistrature (SM), du Syndicat Général de la Police (SGP), et du collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté (IFC), une conférence de presse s'est tenue mardi 13 avril 1999 au siège de la LDH, pour dénoncer l'existence et l'utilisation du fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), et demander son démantèlement.

Le STIC est un nouveau projet du ministère de l'Intérieur, intégrant dans un même fichier informatique tous les fichiers de police déjà existants, augmentés d'informations de toute nature sur le citoyen. Qu'il s'agisse de l'auteur, de la victime, ou du témoin d'une infraction, voire simplement d'une personne ayant eu affaire avec les services de police, cette personne devient fichée, et sous une seule et même catégorie, celle de « mis en cause ».

Henri Leclerc (président de la LDH) introduit la conférence de presse :
Le STIC a actuellement un statut très flou : il n'a pas d'existence légale réelle, mais est utilisé « à titre expérimental », dans le cadre d'enquêtes de police, et figure dans des dossiers d'instruction. Créé par une loi datant de 1995, le STIC attend toujours les décrets qui doivent en préciser l'utilisation. Ces textes doivent paraître dans les prochains jours. La CNIL a approuvé sa constitution, ce qui fait dire à Henri Leclerc que cette institution « a manqué à son obligation de vigilance ». En février dernier, le Conseil d'Etat a recommandé des modifications au projet, afin de reporter systématiquement dans le STIC les mises à jour procédurales (les conclusions des jugements, lorsqu'ils ont eu lieu).

Gilles Sainati (secrétaire général du SM), rappelle les principaux problèmes posés par le STIC :

Jean-Louis Arajol (secrétaire général du SGP) précise en quoi le STIC ne présente pas assez de garanties, et constitue un véritable fichier de population, un fichier de suspects :

Daniel Naulleau (représentant le collectif IFC) élargit le débat à la mise en place par l'administration de grands fichiers interconnectés, comme le STIC, le fichier ANIS (social), l'utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) dans les fichiers fiscaux, ... et rappelle que dans tous les cas cette mise en place se fait plus ou moins en catimini en escamotant tout débat public. L'importance du rôle de la CNIL est chaque fois plus réduit. En revanche, le reproche de ne pas suffisamment écouter les acteurs associatifs est fait à la CNIL. Il est demandé que la transposition de la directive européenne sur le respect de la vie privée (qui s'applique en droit depuis le 24 octobre 1998) soit l'occasion d'un vrai débat démocratique, afin que cette transposition vienne renforcer la loi de 1978, et non la diminuer par un traitement sectorisé. Enfin, le collectif IFC demande la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire, afin de rendre publics les enjeux de ces fichiers de population, et de mettre à plat les diverses dispositions sectorielles, en cours ou à venir.

En conclusion, Alain Weber (commission Libertés et Informatique de la LDH) rappelle que l'informatisation des activités de l'Etat devient de plus en plus poussée, alors que le débat démocratique se réduit. Le STIC aujourd'hui c'est le projet SAFARI de 1974, en pire, et pourtant, l'opinion publique semble peu réactive actuellement, et tout se passe comme s'il y avait son accord à la mise en place de ces fichiers de population, visant à apposer un « label de suspect » sur tout citoyen, au mépris du droit à l'oubli (prescription) et même du droit au pardon (une fois la peine purgée).


IRIS a rejoint depuis mars 1999 le collectif IFC. Les organisations membres du collectif sont :

Le collectif IFC est membre de l'intercollectif contre l'interconnexion des fichiers, comprenant également la LDH, le collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale, et le collectif des associations et des syndicats contre la onnexion des fichiers fiscaux et sociaux

On trouvera des informations à propos du débat sur le NIR à : http://www.francophonie.net/ailf


(dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org