Motion GILC - DVD-CSS

Les organisations soussignées, membres de GILC (Campagne Internationale pour les Libertés sur Internet) - une coalition de plus de 50 associations pour les libertés civiles à travers le monde - sont convaincues que le procès de la DVD-CCA (Association pour le Contrôle des Copies de DVD - Digital Versatile Disc) contre plusieurs personnes dans le monde entier, pourrait avoir un impact sévère et préjudiciable en ce qui concerne la liberté d'expression.

Nous estimons que les détenteurs de droits de propriété intellectuelle ne devraient pas être autorisés à élargir ces droits aux dépens de la liberté d'expression, et aux dépens d'une décompilation (« reverse engineering ») légale de logiciels pour des raisons d'interopérabilité des systèmes et de discussions techniques et scientifiques sur Internet.

Le procès de la DVD-CCA est en opposition directe avec les accords sur les droits de l'Homme des Nations Unies, et le Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis.

L'AFFAIRE

Juste après Noël, la DVD-CCA a déposé une plainte en Californie contre plusieurs personnes dans le monde qui publiaient des informations à propos du système « DVD Content Scrambling System (DVD-CSS) » (un procédé permettant d'empêcher certains appareils de lire les DVD), ou des liens permettant d'accéder à ces informations sur Internet.

La source de cette affaire vient de l'allégation selon laquelle la décompilation du système DVD-CSS serait « incorrecte » (paragraphe 18) « interdite » (paragraphe 20), « une appropriation illicite de secrets industriels » (paragraphe 21), « une utilisation interdite d'informations sur le CSS, illégalement piratées » (paragraphe 22). La DVD-CCA doit encore apporter des preuves substantielles de ses allégations, et il est peu probable qu'elles soient approuvées par un tribunal.

Dans son procès, elle affirme que les personnes mises en cause violent les secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle de l'association en publiant et en débattant du code source (ou simplement en donnant des liens vers d'autres sites qui publient et débattent de ce sujet) de moyens de décodage des disques DVD, obtenus légalement par décompilation.

Bien au contraire, ces personnes visées par la DVD-CCA ont engagé légitimement un débat protégé par la liberté d'expression, à propos de logiciels, de descriptions textuelles et de discussions au sujet du système DVD CSS. Ce débat n'est en aucun cas alimenté par des informations copiées ou acquises par le biais de documents de la DVD-CCA protégés par le secret industriel.

Le « copyright » ne donne aucun droit en ce qui concerne les idées, mais protège simplement la forme exacte dans laquelle elles ont été exprimées. De la même façon, la législation sur le secret industriel ne concerne que les personnes auxquelles ces secrets ont étés transmis et qui ont donné leur accord pour les garder comme tels ; les autres restent libres de découvrir eux-mêmes ces secrets.

Ces idées discutées et mises en pratique, ont été apparemment obtenues par une étude de décompilation d'un produit DVD, réalisée par un ingénieur, étude légale dans la plupart des pays. En effet, le « United States Digital Millenium Copyright Act » (loi américaine sur le « copyright dans le millénaire numérique »), adopté en 1998, rapporte spécifiquement au chapitre 1201(f) que la décompilation d'un système d'encryptage pour la protection contre la copie est légale pour des raisons d'interopérabilité des systèmes informatiques.

Le code source du décodeur, appelé « DeCSS », au centre de l'affaire, fut réalisé (par des tiers, et non par les personnes mises en cause) pour permettre aux ordinateurs fonctionnant sous Linux d'utiliser pilotes et contenus des DVD, étant donné que l'industrie elle-même a été incapable de produire les pilotes (« drivers ») nécessaires pour ce système d'exploitation.

Parmi ses affirmations, la DVD-CCA a formulé la suggestion très discutable selon laquelle la réelle utilité du code source est de permettre la duplication illégale de disques DVD.

Des experts, tel Eric S. Raymond, ont conclu que le CSS ne fait rien pour empêcher le piratage. En fait les DVD peuvent déjà être copiés en utilisant d'autres moyens. Donc, personne n'a besoin du DeCSS pour dupliquer des DVD et cela, la DVD-CCA le sait très bien. L'argument selon lequel le DeCSS pourrait jouer un rôle dans la distribution via Internet de films piratés est absurde. A la vitesse de transmission dont bénéficie la plupart des utilisateurs, un film prendrait plus d'une semaine de téléchargement.

LE VERITABLE FOND DU PROBLEME

L'objectif réel qui se cache derrière la technologie CSS et ce procès, est d'empêcher les films vendus dans une région du monde d'être lus par des lecteurs DVD d'une autre zone. L'industrie du film craint tout simplement de perdre des revenus, si un film paru aux USA peut être visualisé sur des lecteurs de DVD européens, asiatiques ou sud-américains avant sa sortie dans les salles de ces pays (l'industrie du film a récemment demandé aux fabricants de stopper la production et la vente de lecteurs « universels », capables de lire des films vendus dans quelque région du monde que ce soit).

La DVD-CCA accorde aussi des licences à des fabricants de lecteurs et à des distributeurs de logiciels qui ont produit des logiciels de lecteurs de DVD sur les systèmes Mac et Windows. Le DeCSS et les systèmes apparentés permettent la création de nouveaux lecteurs de DVD fonctionnant avec des logiciels gratuits, compétitifs avec les produits commerciaux contrôlés. Cela, la DVD-CCA le craint, porterait un sérieux coup aux profits qu'elle génère grâce à ses accords de fabrication et de licence.

NOTRE POSITION

Nous, soussignés, membres du GILC (Campagne Internationale pour les Libertés sur Internet), estimons que ce procès pourrait avoir un impact préjudiciable à la libre expression. Selon nous, les actions de la DVD-CCA sont en opposition directe avec les accords sur les droits de l'Homme des Nation-Unies, et le Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis, parce que l'information diffusée par les programmeurs est légale.

Nous sommes également opposés à la tentative d'amalgamer le fait de publier des informations sur son propre site web et de simplement proposer un lien vers des informations publiées sur un autre site. Si la décompilation originale est légale, comme nous le pensons, alors une rediffusion subséquente de l'information ainsi obtenue est tout aussi légale.

Les manoeuvres de la DVD-CCA ont donné l'impression qu'elle croit en l'efficacité d'une répression rapide, utilisant de gros moyens financiers pour lancer des avocats contre des personnes disposant de moyens bien inférieurs.

Nous estimons que les détenteurs de droits de propriété intellectuelle ne devraient pas être autorisés à élargir ces droits aux dépens de la liberté d'expression, particulièrement quand le discours visé explique comment des sociétés commerciales ont empêché la propagation de nouvelles idées scientifiques.

Nous estimons que la DVD-CCA utilise les lois sur la propriété intellectuelle pour détourner la liberté d'expression dans le « Cyberespace ».

Défense de la liberté d'expression sur Internet

Motion des membres de GILC - 14 janvier 2000
(Version française : Olivier Sac, pour Iris)

Autres versions : Allemand, Anglais (original), Espagnol, Japonais
Site des initiateurs de l'action : Quintessenz (Autriche)

Défense de la liberté d'expression sur Internet

Motion des membres de GILC - 14 janvier 2000(Version française : Olivier Sac, pour Iris)

Autres versions : Allemand, Anglais (original), Espagnol, Japonais Site des initiateurs de l'action : Quintessenz (Autriche)

Motion des membres de GILC - 14 janvier 2000
(Version française : Olivier Sac, pour Iris)

Autres versions : Allemand, Anglais (original), Espagnol, Japonais
Site des initiateurs de l'action : Quintessenz (Autriche)