Conseil d'État : lettre de mission du premier ministre

(Document scanné et mis au format HTML par les soins d'IRIS)

Le Premier Ministre

N° 1304/97/SG

PARIS, le 22 SEP. 1997

Le Premier ministre
à
Monsieur le Vice-président du Conseil d'État

OBJET : Réalisation d'une étude sur les questions d'ordre juridique posées par le développement d'internet.

Par sa législation et sa jurisprudence, la France a su répondre, dans un cadre national, aux questions juridiques posées par le développement de la télématique.

Aujourd'hui, l'essor d'Internet suscite des interrogations nouvelles qui tiennent, en particulier, à la dimension mondiale de ce réseau, à sa gestion décentralisée et à la multiplicité de ses acteurs.

D'ores et déjà, de nombreuses réflexions ont été engagées, soit à l'initiative de l'administration, soit par les professionnels et les utilisateurs eux-mêmes. Sur le plan international, la France participe aux discussions menées dans le cadre de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OCDE.

Il importe à présent de dégager des orientations sur les adaptations nécessaires de notre droit, que celui-ci concerne l'action des pouvoirs publics ou les relations entre personnes privées, le cadre national ou l'environnement international, au regard du développement d'internet. Il convient, en particulier, d'explorer les possibilités qu'offre le droit existant, de déterminer les modifications souhaitables de celui-ci et de porter l'accent sur les évolutions qui exigent une concertation et une coopération internationales.

Ces adaptations doivent, tout en assurant la promotion de la liberté de communication, permettre de lutter efficacement contre les dévoiements auxquels Internet peut donner lieu.

Je vous demande, ainsi, d'éclairer les choix futurs du Gouvernement sur ce sujet, tant en ce qui concerne le droit international que le droit interne.

J'attacherais du prix à ce que vos premières réflexions et recommandations puissent m'être transmises avant la fin du premier trimestre 1998.

Lionel JOSPIN

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