[FR] Caucus DDH - Commentaires Volet Politique et Partie Operationnelle

[Meryem Marzouki <marzouki@ras.eu.org>]

Chers tous,

Veuillez trouver ci-dessous la version française des commentaires du 
caucus des droits de l'homme sur le Volet Politique et la Partie 
Opérationnelle. Le document en Français et en Anglais est en ligne à:

[FR/HTML]: 
http://www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/hris-gfc-040305-fr.html
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http://www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/hris-gfc-040305-fr.pdf
[EN/HTML]: 
http://www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/hris-gfc-040305-en.html
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http://www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/hris-gfc-040305-en.pdf

[Pour les membres du caucus DDH: toute traduction de cette version 
finalisée est la bienvenue. Afin d'éviter d'inutiles duplications, 
veuillez annoncer sur la liste du caucus vos intentions de traduction. 
Merci.]

Meryem Marzouki
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Commentaires sur le Volet Politique et la Partie Opérationnelle
Contribution du Caucus des Droits de l'Homme
aux Travaux du Groupe d'Amis du Président
4 mars 2005

[NB. Cette contribution porte sur les versions disponibles au 4 mars 
2005 du Volet Politique et de la Partie Opérationnelle, c'est-à-dire 
les versions respectivement en date des 20 janvier 2005 et 25 février 
2005]

I. Concernant le Volet Politique

Le cadre des droits de l'homme est mentionné dans le paragraphe 
d'ouverture du Volet Politique, mais aucune autre référence n'y est 
faite dans le texte. Le défi auquel nous faisons face dans le 
développement de la société de l'information n'est pas seulement de 
réaffirmer des traités internationaux déjà existants et relatifs aux 
droits de l'homme, mais d'utiliser les techniques de l'information et 
de la communication pour améliorer l'implémentation effective au niveau 
national des standards en matière de droits de l'homme. Puisqu'il a été 
convenu que le cadre des droits de l'homme constitue le point de départ 
pour le développement de la société de l'information, comme affirmé 
dans la Déclaration de principes du SMSI, la phase de suivi doit 
relever le défi de rapprocher les peuples et les nations des standards 
en matière de droits de l'homme, tels que définis par la Déclaration 
universelle des droits de l'homme, et comprenant les deux Pactes 
internationaux relatifs aux droits civils et politiques (PDCP) et aux 
droits économiques, sociaux et culturels (PDESC).

Une approche fondée sur les droits de l'homme implique que les 
standards en matière de droits de l'homme comme le développement humain 
et social, la démocratie, la participation et l'État de droit, soient 
considérés comme les repères de développement des objectifs et mesures 
du progrès. L'état de la réalité des droits de l'homme dans un contexte 
national donné est l'indicateur du niveau de développement, des 
libertés, de la démocratie et de l'État de droit. Jusqu'ici, les 
mesures de progrès proposées ont été focalisées sur l'infrastructure, 
mettant peu l'accent sur, par exemple :
	- Le développement humain (mesures des progrès en matière de santé, 
d'éducation, de niveau de vie, et d'intégrité)
	- Le développement social et culturel (mesures d'amélioration des 
conditions économiques et de l'emploi, ainsi que de la diversité, y 
compris la diversité culturelle et linguistique)
	- La démocratie (mesures de conformité avec les standards en matière 
de liberté d'expression, d'accès à l'information, de protection de la 
vie privée, de pluralisme des médias, de transparence, de participation 
aux processus de décision et de renforcement des capacités locales)

De surcroît, un environnement réglementaire respectueux des droits de 
l'homme doit être assuré tant au niveau national qu'international afin 
que les droits de l'homme puissent être effectivement respectés. En 
d'autres termes, il doit être clairement affirmé que la réglementation 
nationale et régionale en matières de TIC doit être conforme aux 
standards internationaux en matière de droits de l'homme.

La protection de certains droits n'a pas été suffisamment reflétée par 
la première phase, comme le caucus des droits de l'homme l'a souligné à 
de nombreuses occasions. C'est particulièrement le cas concernant le 
droit à la vie privée, les droits des travailleurs, et le principe de 
non discrimination.

Il manque à la Déclaration de principes du SMSI une référence au 
principe fondamental et transverse de non discrimination, qui aurait dû 
être mentionné dans l'un des paragraphes d'ouverture, ainsi qu'une 
référence aux standards internationaux en matière de droit du travail.

S'agissant de la vie privée et de la sécurité, le caucus des droits de 
l'homme est préoccupé par le défaut de focalisation sur la protection 
de la vie privée ; la Déclaration de principes du SMSI est quasi 
entièrement concentrée sur les menaces sur la sécurité nationale et sur 
le cybercrime. Le débat sur la sécurité aurait pu progresser par la 
reconnaissance claire qu'une vraie sécurité ne peut être atteinte que 
grâce à des mesures entièrement compatibles avec les standards 
internationaux en matière de droits de l'homme, particulièrement le 
droit à la vie privée.

Un autre problème crucial en matière de droits de l'homme est lié au 
paragraphe relatif à la « création d'un environnement propice » et à 
l'État de droit, dans lequel il est dit que le cadre réglementaire doit 
refléter les réalités nationales. Le caucus des droits de l'homme 
demeure profondément préoccupé du fait que l'État de droit et le cadre 
réglementaire soient supposés « refléter la situation réelle des pays » 
plutôt qu'être en cohérence avec les obligations légales des États 
découlant des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme 
qu'ils ont ratifiés.

Il est nécessaire de remédier à ces lacunes par la prise en compte de 
ces questions dans les paragraphes appropriés du Volet Politique et de 
la Partie Opérationnelle.

Nous sommes en outre préoccupés par la formulation actuelle du 
paragraphe d'ouverture, dissociant le développement des droits de 
l'homme. Comme l'affirme la Déclaration de Vienne, les droits de 
l'homme sont universels, indissociables,  interdépendants et intimement 
liés, signifiant qu'il ne saurait y avoir de développement sans 
démocratie, ni de démocratie sans développement. Les objectifs de 
développement du Millénaire et la réalisation des droits de l'homme 
sont interdépendants et constituent des conditions de progrès mutuel. 
Les droits de l'homme ne sont pas une question sectorielle, seulement 
pertinente pour certains intérêts particuliers, mais l'un des objectifs 
essentiels des Nations Unies, selon la charte de l'Organisation.

Dans le contexte de la société de l'information, la pleine réalisation 
des droits de l'homme, comme la liberté d'expression, l'accès à 
l'information et au savoir, etc., est essentielle à l'éducation, au 
renforcement de la capacité des citoyens, à la participation 
démocratique, à l'égalité des chances, à la diversité culturelle et 
linguistique, au développement économique et à l'innovation, menant au 
bien-être social global. Partout où les droits de l'homme sont violés, 
cela produit un impact négatif sur le niveau de développement.

La pauvreté extrême et les disparités massives dans l'accès à 
l'information et aux moyens de communication sont à la fois une cause 
et une conséquence d'une répartition inéquitable des richesses entre 
les différents pays et au sein de ceux-ci. Cela diminue fortement la 
capacité des personnes à jouir de leurs droits, particulièrement du 
droit à un niveau de vie acceptable, et cela empêche le développement 
social et économique.

De plus, même dans le contexte d'un pays développé, partout où la 
surveillance, le contrôle et la censure sont exercés, partout où la 
législation et la réglementation administrative résulte en une 
insécurité juridique et des atteintes à l'État de droit, cela produit 
un impact négatif important sur le développement d'Internet et la 
confiance des utilisateurs, ainsi que sur l'économie des services de la 
société de l'information. En outre, les conditions de travail et une 
réglementation conforme aux standards en matière de droits de l'homme, 
en premier lieu le respect de la vie privée sur le lieu de travail, 
sont essentielles à la création d'une économie soutenable de la société 
de l'information, aux niveaux micro et macro-économique.

Nous sommes également profondément préoccupés par le fait que le Volet 
Politique ne comporte qu'une brève référence, dans son quatrième 
paragraphe, aux mécanismes de financement et à la gouvernance 
d'Internet, alors que ces deux questions sont centrales dans cette 
seconde phase.

Les ressources financières sont un instrument de contrôle du pouvoir, 
et de ce fait affectent la réalisation des droits de l'homme. Les 
droits de l'homme peuvent être littéralement étranglés par l'absence de 
moyens financiers. Le mode de mise en oeuvre, de contrôle et de 
définition des priorités doit être conforme aux objectifs de 
participation des citoyens et des communautés locales aux affaires 
publiques et de juste répartition des ressources, de manière à 
permettre le renforcement des capacités des individus et des groupes, 
particulièrement les plus exposés, marginalisés et vulnérables.

La gouvernance d'Internet a un impact important sur les droits de 
l'homme et la démocratie. Que la gouvernance d'Internet soit définie 
selon une vision restrictive ou large, elle comporte des enjeux 
importants, ne serait-ce que pour les questions de droits de l'homme 
telles que la vie privée, la liberté d'expression, l'accès à 
l'information et le domaine public de la connaissance. Toute décision 
résultant du SMSI relativement aux organes et mécanismes de gouvernance 
d'Internet doit assurer leur conformité aux exigences en matière de 
droits de l'homme, tant par leur composition et leurs propres 
structures de gouvernance que par l'évaluation régulière de leurs 
décisions. La gouvernance d'Internet ne doit pas résulter en une zone 
de non droit échappant à la protection internationale des droits de 
l'homme.

En outre, la topographie actuelle d'Internet, en termes de voies de 
communication internationales et d'accords sur les tarifs de trafic 
international, résulte en une répartition inéquitable des ressources et 
en des disparités massives concernant les coûts. La nécessité d'une 
renégociation équitable des accords bilatéraux et multilatéraux doit 
par conséquent être soulignée, en tant que moyen de promotion des 
objectifs des Nations Unies pour le Millénaire et de réalisation des 
engagements pris dans la Déclaration de principes du SMSI.

II. Concernant la Partie Opérationnelle

Alors que cette seconde phase vise à faire du SMSI un Sommet de 
solutions durables, nous regrettons que la Partie Opérationnelle manque 
de cibles concrètes, d'objectifs et d'indicateurs servant à mesurer les 
mises en oeuvre au niveaux national et international.

À l'issue du Sommet de Genève, le caucus des droits de l'homme a 
souligné qu'au-delà des principes demeure la question de la mise en 
oeuvre : sans réalisation effective, les principes resteront en effet 
privés de substance. Le Plan d'Action de Genève était déjà dénué de 
tout mécanisme pour la progression de l'agenda des droits de l'homme, 
et nous sommes profondément préoccupés par le fait que la Partie 
Opérationnelle de cette seconde phase ne montre aucun progrès tangible 
à cet égard.

Les droits de l'homme constituent des standards pour la mesure du 
progrès économique et social et pour tenir les États comptables de 
leurs décisions. Ils doivent être utilisés comme critères de suivi de 
la mise en oeuvre aux niveaux national des objectifs politiques de la 
Déclaration de principes du SMSI.

Le caucus des droits de l'homme émet les propositions suivantes, pour 
inclusion dans les paragraphes concernés de la Partie Opérationnelle :

(Chapitre Un, Paragraphe 7)
Des indicateurs précis devraient être définis, afin d'évaluer la 
réalisation effective d'une société de l'information protégeant et 
promouvant les droits de l'homme. Ceux-ci devraient constituer les 
critères permettant de mesurer le progrès et d'évaluer les législations 
et politiques publiques nationales. Comme nous l'avons affirmé dans nos 
commentaires concernant le Volet Politique, les objectifs de 
développement du Millénaire et la réalisation des droits de l'homme 
sont interdépendants et constituent des conditions de progrès mutuel. 
Ces indicateurs de la réalisation des droits de l'homme sont par 
conséquent une composante nécessaire des indicateurs globaux permettant 
de mesurer l'apport des TIC pour le développement.

(Chapitre Un, Paragraphe 10)
Une Commission indépendante sur la société de l'information et les 
droits de l'homme, composée d'experts hautement qualifiés ayant une 
large représentation géographique, devrait être mise sur pied pour 
contrôler et évaluer les pratiques et politiques en matière de droits 
de l'homme dans la société de l'information. Cela est particulièrement 
urgent, étant donné la tendance dans plusieurs pays - du Nord comme du 
Sud - à sacrifier les droits de l'homme au nom de la « sécurité ».
Cette proposition pourrait être incluse dans le paragraphe 10 de la 
Partie Opérationnelle, dans lequel il est indiqué qu'« une équipe 
constituée de parties prenantes » sur chacune des grandes orientations 
serait utile à la promotion du suivi et de la mise en oeuvre de la 
Déclaration de principes du SMSI.
Une Commission en charge du contrôle et de la promotion des standards 
en matière de droits de l'homme dans la société de l'information 
pourrait être un mécanisme très utile à la réalisation de cet objectif, 
dans le cadre d'une grande orientation dédiée aux droits de l'homme 
(voir ci-dessous notre proposition concernant les grandes 
orientations). Nous recommandons que le Haut-Commissariat des Nations 
aux droits de l'homme assure la coordination des travaux d'une telle 
équipe, et que ses constats et recommandations soient inclus dans le 
rapport annuel de cet organe des Nations Unies.

(Chapitre Un, Paragraphe 11)
Parmi les options proposées pour la détermination d'un organe de 
coordination globale, le caucus des droits de l'homme favorise la 
proposition d'équipe spéciale interinstitutions des Nations Unies 
nouvellement créée. Aucune des divisions ou agences des Nations Unies 
existantes ne dispose, à elle seule, d'un champ d'action suffisamment 
large pour prendre en charge le caractère transverse des questions 
traitées dans la Déclaration de principes du SMSI. De plus, la 
diversité des organisations de la société civile participant au 
processus du SMSI, de même que le nombre et la variété des 
organisations intergouvernementales prenant part à ce processus, rend 
évidente la nécessité de création d'un organe nouveau et transverse 
(tant en termes thématique que régional), de sorte que son caractère 
inclusif devienne une réalité. En outre, une équipe spéciale 
interinstitutions des Nations Unies devrait être préférée à un simple 
forum du type groupe d'étude des Nations Unies sur les TIC, en ce que 
la première permettrait des engagements réels, un meilleur suivi des 
décision de mise en oeuvre, tout en faisant preuve de plus de 
transparence et de plus de capacités à rendre des comptes.

(Chapitre Deux, Paragraphe 20)
L'éducation aux droits de l'homme devrait être explicitement incluse 
dans la Partie Opérationnelle. L'éducation aux droits de l'homme est 
essentielle pour que les personnes connaissent effectivement leurs 
droits et réclament leur application, et tout programme  de 
renforcement des capacités doit comprendre une composante d'éducation 
aux droits de l'homme pour être complet et produire des résultats 
effectifs. En accord avec la Décennie des Nations Unies pour 
l'éducation aux droits de l'homme et en lien avec le SMSI, l'éducation 
aux droits de l'homme devrait être promue comme partie intégrante des 
cursus de formation, avec un accent spécifiquement mis sur les défis en 
matière de droits de l'homme dans la société de l'information.

(Chapitre Deux, Paragraphe 37)
Une initiative en faveur d'études d'impact des investissements 
internationaux sur les droits de l'homme devrait être lancée. Une étude 
d'impact sur les droits de l'homme fournit des éléments d'analyse 
essentiels pour tout investissement majeur. Elle peut aider les 
décideurs à faire en sorte que les investissements viennent renforcer 
les droits de l'homme, plutôt que les éroder ; elle peut aider les 
milieux d'affaires à prendre de meilleures décisions à long terme ; 
elle peut aider les organismes de la société civile à obtenir 
réparation pour tous ceux dont les droits ont fait l'objet de 
violations. À l'instar des études d'impact environnemental auxquelles 
sont assujettis les grands projets industriels, nous considérons qu'il 
faudrait soumettre ces mêmes projets à une évaluation en profondeur de 
leur impact sur la situation des droits de l'homme.

(Annexe: Grandes orientations, C10)
Nous demandons le remplacement de la grande orientation C10 actuelle 
(« Dimensions éthiques de la société de l'information ») par une grande 
orientation dédiée aux droits de l'homme dans la société de 
l'information.
Tout d'abord, bien que les droits de l'homme sont effectivement une 
question transverse, qui doit constituer la base fondamentale de tout 
développement et de toute évaluation selon toutes les grandes 
orientations définies, nous considérons que la pleine réalisation des 
droits de l'homme dans le contexte de la société de l'information 
nécessite de prendre des initiatives spécifiques, telles que celles 
proposées par le caucus des droits de l'homme dans cette contribution.
De plus, l'absence d'une quelconque grande orientation dédiée aux 
droits de l'homme dans la version actuelle de l'annexe de la Partie 
Opérationnelle est une lacune grave et inacceptable. S'il n'y est pas 
remédié, un tel défaut signifierait que la seconde phase du SMSI rompt 
déjà l'engagement pris lors de la première phase du SMSI, à savoir 
celui de bâtir une société de l'information fondée sur les droits de 
l'homme.
Enfin, comme le caucus des droits de l'homme l'a déjà souligné, dans 
une déclaration commune avec le groupe de travail de la société civile 
sur la vie privée et la sécurité (« Commentaires sur le document non 
officiel produit par le Président du processus préparatoire du SMSI 
après la PrepCom3, 28 octobre 2003), la notion de « principes 
éthiques » ou de « dimensions éthiques » est trop large et trop vague, 
et peut donner lieu à des utilisations incorrectes, par exemple en 
termes de censure et de violations de droits fondamentaux comme le 
droit à la liberté d'expression et le droit à la vie privée.   En 
accord avec notre proposition concernant le chapitre un, paragraphe 10, 
la coordination de cette grande orientation dédiée aux droits de 
l'homme dans la société de l'information devrait être assurée par le 
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.