Transfert aux USA de données personnelles contenues dans les dossiers passagers (PNR)

Modèle de lettre à la compagnie aérienne avec laquelle vous avez voyagé aux USA

<copiez-collez ce texte avec votre éditeur de texte favori, remplacez les champs entre chevrons (<>) par les informations vous concernant, supprimez les chevrons, puis imprimez et postez la lettre>

Objet : Demande d'accès aux données personnelles me concernant traitées par votre compagnie

Madame, Monsieur,

Je, soussigné<e>, <Prénom Nom>, né<e> à <lieu de naissance> le <date de naissance>, résidant <adresse de domicile>, adresse cette demande à votre compagnie <nom de la compagnie aérienne> en vertu de la législation nationale relative à la protection des données personnelles garantissant le droit d'accès aux données, et conformément à l'article 12 de la Directive européenne 95/46/CE sur la protection des données, afin :
- d'avoir confirmation que des données personnelles me concernant sont traitées par votre compagnie,
- de savoir quelles données personnelles me concernant sont actuellement traitées par votre compagnie,
- de connaître la finalité de ce traitement, les catégories de données concernées, et les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données,
- d'obtenir ces données personnelles me concernant sous forme intelligible, ainsi que toute information sur la source de ces données,
- de savoir si ces données personnelles me concernant ont été transférées hors du territoire national, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit,
- de connaître le nom de la personne responsable du traitement des données personnelles dans votre compagnie.

Étant donné que j'ai voyagé vers les États-Unis par l'intermédiaire de votre compagnie sur le vol <numéro du vol> avec le numéro de ticket <numéro du ticket> en provenance de <nom de l'aéroport de départ> le <date de départ> et à destination de <nom de l'aéroport d'arrivée> aux États-Unis, je voudrais savoir si des données personnelles me concernant en possession de votre compagnie ont été transférées aux autorités américaines telles que la "United States Transportation Security Administration" ou le "United States Bureau of Customs and Border Protection", et, le cas échéant, à quel moment ce transfert a eu lieu.

Veuillez noter que, sans réponse de votre part avant expiration du délai légal ou au moins dans les trente prochains jours, ou si votre courrier ne répond pas complètement à ma demande, je me réserve le droit de m'adresser à l'autorité judiciaire compétente et/ou d'informer l'autorité nationale de protection des données de votre défaut de réponse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération.

<Prénom Nom, adresse et signature>