Transfert aux USA de données personnelles contenues dans les dossiers passagers (PNR)
Lettre d'IRIS à la CNIL
Paris, le 6 mai 2003
Monsieur le Président,
Je souhaiterais vous informer que l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), se fait le relais en France d'une campagne européenne visant à protester contre le transfert à l'administration américaine par les compagnies aériennes européennes de données personnelles concernant leurs passagers, contenues dans les dossiers passagers dits PNR (Passenger Name Record).
Cette campagne a été lancée le 5 mai 2003 dans les pays de l'Union européenne par l'association internationale à but non lucratif de droit belge European Digital Rights (EDRi), fédération d'associations de défense de la vie privée et des droits civils créée en juin 2002 par dix organisations de sept pays européens. L'association IRIS est membre fondateur de cette fédération.
La campagne consiste d'abord à informer le public du danger présenté par l'accord entre la Commission européenne et les douanes américaines permettant aux autorités américaines d'accéder en ligne aux données contenues dans les dossiers passagers dits PNR des voyageurs empruntant les vols des compagnies aériennes européennes en provenance, à destination, ou à travers les Etats-Unis.
Nous considérons en outre que cet accord est dénué de tout fondement légal. C'est pourquoi cette campagne a également pour objectif d'inciter les voyageurs concernés à adresser : d'une part une demande de droit d'accès à la compagnie aérienne qui les a transportés depuis le 5 mars 2003, en vertu des dispositions de la Directive 95/58/CE sur la protection des données personnelles et de la législation nationale applicable ; d'autre part une plainte à l'autorité nationale de protection des données concernée, lui demandant d'enquêter sur les activités de traitement des données des compagnies aériennes nationales.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés recevra sans doute de tels courriers, dont je vous adresse pour information les modèles mis à disposition des voyageurs francophones. Je joins également à ce courrier la version française du communiqué de presse d'annonce de la campagne.
À l'heure où les discussions reprennent sur cette question entre la Commission européenne et les autorités américaines, cette campagne a pour objectif déclaré de peser en faveur du respect de la législation européenne et plus généralement de la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens et résidents européens.
Afin de compléter notre action d'information du public en France, nous vous saurions gré de nous adresser tout document utile relatif aux discussions et accords sur le transfert des dossiers PNR, et en premier lieu les positions officielles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du gouvernement français. Nous aimerions en particulier savoir si les autorités françaises se sont exprimées ou ont pris des mesures quelconques dans le cadre de ce dossier, au niveau national ou européen ou encore directement vis-à-vis des autorités américaines.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma considération.
<Signature>Pour IRIS, la présidente,
Meryem Marzouki
Monsieur Michel Gentot
Président
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21 rue Saint Guillaume
75340 PARIS CEDEX 7
