Loi sur la sécurité quotidienne
Pétition pour préserver la démocratie et les libertés

(Dossier d'information à http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec)

Cette Pétition pour préserver la démocratie et les libertés a est lancée à l'initiative d'IRIS le 12 octobre 2001. Cette campagne est close depuis novembre 2001. La pétition a recueilli 1453 signatures individuelles ainsi que la signature des 46 organisations suivantes :

Mouvements politiques :
ADES (Démocratie Ecologie Solidarité - Grenoble), Les Alternatifs, Les Verts
Syndicats :
Fédération CGT des Sociétés d'Études, FSE (Fédération Syndicale Etudiante), G10 (Union syndicale Groupe des Dix Solidaires), SII-CNT (Syndicat de l'Industrie Informatique, CNT), SM (Syndicat de la Magistrature), SMG (Syndicat de la Médecine Générale), SNJ (Syndicat national des journalistes), SNUI (Syndicat national unifié des impôts), SUD-Communauté Urbaine de Dunkerque, SUD-Etudiant (Fédération), SUD-PTT (Fédération), SUD-Santé-Sociaux (Fédération), UGICT-CGT TECHNIP (Syndicat de Technip Paris la Défense)
Associations :
Acrimed (Action-Critique-Médias), @cusi (Association pour l'aide à la compréhension et à l'usage du satellite et de l'internet), ANPAG (Association pour de nouvelles perspectives à gauche), APL (Association des amis de la presse libre), ATTAC (Association pour une taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens), Axes cyber Femmes, AZA (Association des journalistes d'agence, Roumanie [en solidarité]), Conjugaisons, CREIS (Centre de coordination pour la recherche et l'enseignement en informatique et société), Droits Devant !!, Editions Cultures Croisées, Femmes Plurielles, GlobeNet (Fournisseur d'accès et d'hébergement associatif), Les Humains Associés, Ingénierie de l'Evaluation, IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), L'Autre Net (Fournisseur d'hébergement autogéré), R@S (Réseau associatif et syndical), Rézo Citoyen (Association d'animation du réseau local d'information de l'agglomération de Nantes), RHEA, SOS-Sexisme, Terminal (Revue scientifique TIC, culture et société), YEBA! (Le portail des assos de PACA)
Collectifs informels :
AC! Besançon (Agir contre le chômage, collectif de Besançon), Alternatives citoyennes (Revue en ligne sur la Tunisie), AntiDémocrature, Calle Luna (collectif toulousain), Faut Réagir (Groupe Midi-Pyrénées), LSIJolie, Résistance Verte, Samizdat

Texte de la pétition

L'horreur soulevée par les attentats du 11 septembre 2001 légitime le besoin de sûreté de tous. Toutefois, les mesures annoncées par le Premier ministre le 3 octobre, puis les amendements déposés à la loi sur la sécurité quotidienne confirment les craintes exprimées par les défenseurs des droits de l'homme et des libertés dans leurs prises de position respectives.

Les déclarations des représentants de l'État à ce sujet suscitent la plus vive inquiétude concernant les abus auxquels ces mesures d'exception pourraient donner lieu à l'encontre des citoyens, notamment en terme de :

- contrôles discriminatoires en raison de l'origine ou de la religion, réelle ou supposée
- intrusions dans la vie privée par surveillance accrue de l'usage d'Internet en général et des communications électroniques en particulier
- diminution du contrôle par le juge, renforcement des prérogatives de la police et remise en cause de la présomption d'innocence
- dimension pérenne et vocation d'application élargie aux délits les plus mineurs

Les signataires s'opposent avec la plus grande fermeté à l'adoption dans l'urgence de mesures portant de telles atteintes aux libertés individuelles et publiques, ainsi qu'à la démocratie.

Ils appellent les parlementaires français à veiller, au nom des citoyens qu'ils représentent, à ce qu'aucune mesure remettant en cause des principes constitutionnels établis ne soit adoptée. Les signataires les invitent à saisir le Conseil constitutionnel dès lors que ces mesures concerneraient des fouilles, saisies et perquisitions, qu'il s'agisse des personnes, des biens matériels (domiciles, voitures), ou immatériels (données privées, en particulier les données de communication électronique et les données personnelles).

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