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Projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
Soutien à l'action d'IRIS et de GILC pour dénoncer le processus d'élaboration du projet et son contenu


Dossier cybercriminalité
SIGNATURE DE CETTE LETTRE DE SOUTIEN
(Organisations uniquement)

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Les organisations françaises signataires partagent les préoccupations d'IRIS et de GILC sur le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

Elles s'associent à l'action d'IRIS en France pour dénoncer le processus d'élaboration de cette Convention, qui contrevient aux exigences de transparence et de démocratie, tant que le texte continue de menacer les droits des personnes garantis par de nombreux textes européens et internationaux, d'ignorer les principes bien établis de protection des données, et d'étendre abusivement les pouvoirs des autorités de police.

C'est le cas des versions 22-2 et 24-2 du projet, ayant fait successivement l'objet de courriers des membres de GILC au Conseil de l'Europe.

(dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org