The Public Voice in Electronic Commerce
La place du citoyen dans le commerce électronique

EXAMEN DE LA PROBLEMATIQUE.

Actuellement, les différences entre les réglementations nationales ou européennes ne permettent pas toujours aux consommateurs de bénéficier de leurs protections nationales lorsqu'ils effectuent des achats sur Internet.

D'où la nécessité de coordonner les différentes approches, d'aider à la protection des consommateurs sans dresser des barrières aux échanges, d'où les recommandations aux représentants des gouvernements, des entreprises et des consommateurs, de favoriser le recours à l'autodiscipline, à des mécanismes paritaires d'autorégulation et de règlements des litiges, afin que les consommateurs-internautes "bénéficient du même degré de protection que celui assuré par les lois et pratiques qui s'appliquent aux autres formes de commerce ".

Il paraît plus réaliste de dire "Actuellement les différences entre les réglementations nationales ou européennes ne permettent pas toujours aux consommateurs de bénéficier d'une protection suffisante lorsqu'ils effectuent des achats à l'intérieur des frontières et, a fortiori, en dehors de leur territoire national".

Pour illustrer ce point, je me référerai à :

• l'exemple de la VPC, vente à distance (contrats à distance) dont l'Internet n'est qu'un vecteur, qu'un support,

• l'expérience de la DGCCRF qui participe à la prévention et la résolution des litiges au sein de réseaux transfrontaliers en Europe et du RICC avec des pays tiers (E.U., Canada, Australie principalement).

La spécificité de l'Internet ne le distingue pas totalement des autres types de ventes pour lesquels existent, dans le domaine de la protection du consommateur :

• lois et réglementations, (code de la consommation et conventions internationales)

• chartes et des codes de bonne conduite, mis en place par des syndicats et associations d'industriels de commerçants et de prestataires de services, (VPCD, CCI de Paris pour l'Internet, AFA etc...) l'intermédiation d'associations d'usagers ou de consommateurs,

• mécanismes paritaires administration, représentants d'associations de consommateurs et de syndicats professionnels (BP 5000 )

Par conséquent la mise en oeuvre des recommandations de l'OCDE peut être l'opportunité conduisant à l'extension, l'adaptation et l'harmonisation d'un certain nombre de règles et usages existants et qui ne présentent pas de très grandes divergences entre eux.

Le processus est engagé : de même que le droit européen, par l'intermédiaire des directives transposées dans les législations des états membres de l'UE, tend vers l'unicité, de même, droit européen et droits des autres états tendent, à travers les travaux de l'OCDE, à se rapprocher.

Simplement, l'irruption de l'Internet dans la vie quotidienne des consommateurs du "village mondial ", n'aura fait que révéler l'acuité de problèmes anciens et aura eu pour mérite de confronter l'ensemble des acteurs économiques à l'urgence qu'il y avait à leur apporter des solutions.

LA QUESTION POSEE

Quel est le rôle des autorités nationales des états membres de l 'OCDE dans le processus de mise en ¦uvre des lignes de conduite et à quel moment ce processus sera-t-il achevé ?

Il est difficile de répondre avec précision au deuxième terme de la question.

La volonté des Pouvoirs Publics français de voir "adapter notre droit à l'essor de la société de l'information", comme l'annonçait le Premier Ministre, le 26 août dernier, se vérifie depuis plusieurs années.

Nombreux ont été les groupes de travail et les missions chargés d'examiner les problèmes juridiques liés à l'Internet, et de proposer des solutions.

Il y a quelques jours, un document d'orientation a été rendu public, et est soumis à une large consultation, avant que le Gouvernement ne présente au Parlement un projet de loi sur la société de l'information.

Ce document aborde un certain nombre de questions qui sont très directement au c¦ur des préoccupationsde l'OCDE:

• Responsabilisation volontaire des acteurs, en encourageant, notamment, l'autorégulation,
• Labelliser les sites pour la protection des publics,
• Veiller à la protection des données à caractère personnel,
• Adapter le cadre réglementaire des services de télécommunications
• Veiller à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne :
• Protéger les consommateurs dans les transactions électroniques,
• Assurer la transparence des réseaux ;
• Identification et mentions obligatoires,
• Reconnaître la valeur probante du document numérique et de la signature électronique,
• Instaurer la liberté d'utilisation des moyens de cryptologie,

Voilà en quelques mots, le rôle qu'entendent jouer les autorités nationales françaises, rôle qui ne devrait guère différer de celui des autres membres de l'OCDE.

Il n'échappera à personne que le commerce électronique sur l'Internet ne se développera que si, et seulement si, le "cyberconsommateur" se sent en sécurité et en confiance: la récente enquête de Consumers International est là pour nous le rappeler.

Pouvons nous imaginer que l'ensemble des acteurs, et parmi eux plus particulièrement les "businesses", prendrait le risque de ne pas prendre en compte une telle évidence ?