Iris Loi sur la liberté de communication
French Liberty of Communication Act
Déclaration des acteurs d'Internet
Declaration of Internet actors

Initiative commune IRIS - R@S
Joint IRIS - R@S Initiative

R@s

Ce document est conservé uniquement à titre d'archive.
Cette campagne de signature s'est déroulée de juin à août 2000. La déclaration des acteurs d'Internet a recueilli 535 signatures individuelles et 106 signatures de collectifs. La liste des signatures individuelles n'est plus disponible publiquement.

Voir les signatures de collectifs / See the list of signatures from groups

 

 La ministre de la Culture et de la Communication a déclaré à l'Assemblée nationale : « Nous sommes arrivés, grâce au travail de M. Bloche ainsi qu'à la concertation avec les associations d'internautes et avec les professionnels concernés, à surmonter les malentendus ».

S'il y a eu effectivement consultation, les collectifs soussignés constatent qu'il n'a été tenu aucun compte des nombreuses propositions qui ont été présentées, tant aux parlementaires qu'aux représentants du gouvernement.

Parler de concertation dans ces conditions est donc tout à fait inapproprié.

La version de l'amendement Bloche votée en troisième lecture à l'Assemblée nationale (*) n'est pas acceptable en l'état.

Les soussignés déclarent que cet amendement doit être reconsidéré dans son intégralité, et que le parlement et le gouvernement doivent tenir compte des avis des acteurs d'Internet. 

* et maintenue fondamentalement dans la version définitive (précision du 29 juin 2000).

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