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Loi sur l'économie numérique (LEN)

Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit


La LEN a pour principal objectif la transposition de la Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Cette loi vise également à transposer en partie la Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles dans les communications électroniques.

La LEN reprenant de nombreuses dispositions du projet de loi sur la société de l'information,
voir aussi le dossier d'IRIS sur la LSI

Le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle (transposition du « Paquet Télécom ») interfère avec la LEN
voir le dossier d'IRIS sur la LCE


Dossiers complets sur la LEN :
IRIS - Assemblée nationale - Sénat - Ministère de l'Industrie
Étape 11. Décrets d'application (parus ou en projet)

  • Échéancier et texte des décrets déjà publiés
  • Création d'une « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne » :
  • Droit de réponse sur Internet :
  • Conservation des données d'identification et de connexion par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs :
  • Étape 10. Promulgation de la loi

  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Texte publié au JORF N°143 du 22 juin 2004.
  • Principaux textes consolidés :
  • Liste complète des textes modifiés par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
  • Étape 9. Saisine du Conseil constitutionnel

  • Décision n°2004-496 DC. Date de la délibération : 10 juin 2004. Date de publication : 15 juin 2004.
  • Dossier complet sur le site du Conseil constitutionnel
  • Actions et analyses d'IRIS
  • Étape 8. Sénat, nouvelle lecture

  • Texte élaboré par la CMP. Transmis au Sénat le 27 avril 2004
  • Discussions en séance publique, nouvelle lecture : le 13 mai 2004
    • Séance du jeudi 13 mai 2004. Discussion générale (interventions générales de Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, de Bruno Sido et Pierre Hérisson, rapporteurs, et des sénateurs des différents groupes. Daniel Raoul exprime la décision du groupe socialiste de saisir le Conseil constitutionnel, sur la base de trois des quatre points de l'argumentaire juridique détaillé commun fourni par IRIS et la LDH. Odette Terrade confirme que les sénateurs communistes s'associeront à cette saisine. Les socialistes et les communistes votent contre la loi).
  • Texte définitif adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 13 mai 2004.
  • Actions et analyses d'IRIS
    • IRIS et la LDH décident d'adresser leurs propres observations au Conseil constitutionnel, suite à l'annonce par les parlementaires socialistes de leur décision de saisir le Conseil. 11 mai 2004.
  • Étape 7. Assemblée nationale, nouvelle lecture

  • Texte élaboré par la CMP. Transmis à l'Assemblée nationale le 27 avril 2004
  • Discussions en séance publique, nouvelle lecture : le 6 mai 2004
    • Séance du jeudi 6 mai 2004, 9h30. Discussion générale (interventions générales de Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, de Jean Dionis du Séjour, rapporteur, de Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques, et des députés des différents groupes. Au nom du groupe socialiste, Jean-Marie Le Guen présente une exception d'irrecevabilité retenant les quatre points de l'argumentaire commun fourni par IRIS et la LDH, et indique que les socialistes saisiront le Conseil constitutionnel si l'exception n'est pas votée. L'exception d'irrecevabilité est rejetée. Les socialistes et les communistes votent contre la loi).
  • Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 6 mai 2004.
  • Actions et analyses d'IRIS
    • Argumentaire juridique détaillé commun adressé par IRIS et la LDH aux parlementaires socialistes, à leur demande. Les quatre points d'inconstitutionnalité sont maintenus (limitations à l'exercice de la liberté de communication, courrier électronique, responsabilité des intermédiaires techniques, prescription). 3 mai 2004.
    • Conférence de presse conjointe LDH, IRIS et DELIS portant sur la LEN (points nécessitant un contrôle du Conseil constitutionnel) et sur la refonte de la loi Informatique et Libertés. 3 mai 2004.
    • Argumentaire commun adressé par IRIS et la LDH aux parlementaires socialistes. Les deux associations soulèvent quatre points d'inconstitutionnalité du projet issu de la CMP, afin de convaincre les socialistes de saisir le Conseil constitutionnel. 28 avril 2004.
  • Étape 6. Commission mixte paritaire

  • Texte du projet de loi. Transmis à l'Assemblée nationale le 9 avril 2004
  • Travaux de la CMP :
  • Actions et analyses d'IRIS
    • Lettre du 23 avril 2004 co-signée IRIS et LDH. Lettre ouverte adressée à Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale et Claude Estier, président du groupe socialiste au Sénat au sujet de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Rendue publique le 27 avril 2004.
    • Communiqué d'IRIS et de la LDH. LEN : la LDH et IRIS ont demandé aux groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel. 27 avril 2004.
    • Communiqué IRIS. LEN - Prescription des infractions de presse sur Internet : mieux utiliser le droit de réponse. 20 avril 2004.
  • Étape 5. Sénat, deuxième lecture

  • Texte du projet de loi. Transmis au Sénat le 9 janvier 2004
  • Travaux des commissions :
  • Discussions en séance publique, deuxième lecture : le 8 avril 2004
  • Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 8 avril 2004 :
  • Actions et analyses d'IRIS
    • Responsabilité des intermédiaires techniques : évolution de l'article 2bis. 9 avril 2004.
    • Communiqué IRIS. LEN - Le Sénat confirme tout sauf la surveillance généralisée des contenus. 8 avril 2004.
    • Publication du rapport d'IRIS faisant le point sur le projet de loi relatif à l'économie numérique avant examen en deuxième lecture au Sénat. Analyse détaillée, propositions de modification et commentaires sur les travaux de la Commission des Affaires économiques du Sénat. Rapport adressé aux services du Premier ministre ainsi qu'aux présidents de groupes politiques et aux parlementaires intervenant sur ce projet de loi. 1er avril 2004.
    • Communiqué IRIS. LEN - Analyse d'IRIS et propositions de modifications avant deuxième lecture au Sénat. 1er avril 2004;
    • Audition d'IRIS et de la Ligue des droits de l'homme par des sénateurs du groupe Communistes, républicains et citoyens (CRC) le 10 mars 2004.
  • Étape 4. Assemblée nationale, deuxième lecture

  • Texte du projet de loi. Transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
  • Travaux des commissions :
  • Discussions en séance publique, deuxième lecture :
    • 1ère séance du mercredi 7 janvier 2004. Discussion générale (interventions générales de Nicole Fontaine et Jean Dionis du Séjour, rapporteur). Rejet d'une question préalable présentée par le groupe socialiste.
    • 2è séance du mercredi 7 janvier 2004. Suite de la discussion générale (lire notamment l'intervention du député Frédéric Dutoit). Définition d'un régime juridique pour la communication publique en ligne, différent du régime de l'audiovisuel. Définition du courrier électronique qui nie son caractère de correspondance privée. Diffusion des données publiques.
    • 1ère séance du jeudi 8 janvier 2004. Responsabilité des intermédiaires techniques : les hébergeurs doivent censurer les contenus qu'on leur signale comme illicites. Les fournisseurs d'accès ont obligation de surveillance générale et de filtrage. Commerce électronique : responsabilité étendue des commerçants vis-à-vis de leurs clients, quels que soient les acteurs intermédiaires de la transaction jusqu'à livraison du produit. Lutte contre le spam : opt-in pour les personnes physiques, opt-out pour les entreprises.
    • 2è séance du jeudi 8 janvier 2004. Cryptographie et cybercriminalité : le système des « repentis » est étendu. Confirmation des dangers dénoncés dans la LSQ, avec insertion de certains articles dans la LEN. Collectivités territoriales : elles peuvent déployer et exploiter des infrastructures de télécommunications, mais pas en être les opérateurs pour la desserte directe de l'utilisateur final, sauf en cas de constat de carence extrême. Tarification à la seconde des communications par téléphone mobile : imposée à l'unanimité, contre l'avis du gouvernement. Contrôle des tarifs de France Télécom : FT est libre de ses offres commerciales, l'ART ne contrôlant que les tarifs de base et du service universel.
  • Texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 8 janvier 2004 : Articles 1 à 14 - Articles 15 à fin.
  • Actions et analyses d'IRIS
    • Communiqué IRIS. LEN - « Vous confirmez donc le choix d'une justice privée ! ». 9 janvier 2004.
    • Responsabilité des intermédiaires techniques : évolution de l'article 2 ; article 3 conforme ; article 4 conforme. 13 janvier 2004.
    • Communiqué IRIS. LEN et transposition du paquet télécom : dangereuses interférences. 6 février 2004.
  • Deux procès contre des hébergeurs : le R@S et Ouvaton

  • Assignation en référé du R@S et des syndicats SUD-PTT et SUD-CERITEX par les sociétés B2S CERITEX et MEDIATEL. Ordonnance rendue le 24 novembre 2003 par le TGI de Paris.
  • Assignation en référé de Ouvaton par la société METROBUS. Ordonnance rendue le 1er décembre 2003 par le TGI de Paris.
  • Actions et analyses d'IRIS
    • Communiqué IRIS. Procès contre le RAS et SUDPTT - Intervention volontaire d'IRIS. 30 octobre 2003.
    • Communiqué commun IRIS et R@S. Procès contre le RAS et deux syndicats - Le TGI de Paris confirme le bien-fondé des positions du RAS et d'IRIS. 26 novembre 2003.
  • Étape 3. Sénat, première lecture

  • Texte du projet de loi. Transmis au Sénat le 3 mars 2003
  • Travaux des commissions :
  • Discussion en séance publique, première lecture :
    • 24 juin 2003, séance de 16h00 et séance de 22h30. Discussion générale et examen des articles jusqu'à article additionnel après l'Article Premier : collectivités locales comme opérateurs, itinérance locale, définition de la communication en ligne et rôle du CSA.
    • Séance du 25 juin 2003. Tout le reste du projet de loi.
  • Texte adopté par le Sénat en première lecture le 25 juin 2003.
  • Actions et analyses d'IRIS
    • Communiqué IRIS. Le Conseil constitutionnel valide l'accès immédiat aux données par la police et les perquisitions informatiques sans mandat. 18 mars 2003.
    • Demandes d'audition aux rapporteurs de la Commission des affaires économiques et du Plan, de la Commission des Affaires culturelles et de la Commission des lois du Sénat. Ces demandes ont été envoyées le 28 mai 2003, et il nous a été répondu le même jour que « Malheureusement, les délais sont désormais trop serrés pour organiser une rencontre entre les rapporteurs (qui ont déjà procédé à de multiples auditions) et votre association. En revanche, si vous pouviez nous adresser une contribution écrite, cela pourrait utilement contribuer à notre réflexion ». Les URL des nombreuses contributions écrites d'IRIS sur la question ont été envoyées immédiatement. Il semble clair que les rapporteurs du Sénat n'ont pas souhaité rencontrer IRIS, contrairement à ceux de l'Assemblée nationale.
    • Responsabilité des intermédiaires techniques : évolution de l'article 2 ; article 3 non modifié ; modifications rédactionnelles à l'article 4. 18 décembre 2003.
  • Étape 2. Assemblée nationale, première lecture

  • Texte du projet de loi. Transmis à l'AN le 31 janvier 2003
  • Travaux des commissions :
  • Discussions en séance publique, première lecture :
    • 2è séance du mardi 25 février 2003. Discussion générale et rejet d'une motion de renvoi en commission présentée par le groupe socialiste.
    • 3è séance du mardi 25 février 2003. Les collectivités territoriales peuvent devenir opérateurs de télécommunications. Des accords d'itinérance locale sont prévus pour la téléphonie mobile. Discussion sur l'article 1er (définition de la communication publique en ligne et rôle du CSA). Le projet de loi, considérant la communication publique en ligne comme sous-ensemble de la communication audiovisuelle, n'est pas amendé.
    • 2è séance du mercredi 26 février 2003. Discussion de l'ensemble du projet à partir de l'article 2. Voir le texte adopté.
  • Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 février 2003.
  • Actions et analyses d'IRIS
    • Communiqué IRIS. Agir ensemble contre la loi sur l'économie numérique. 5 février 2003.
    • Pétition unitaire lancée le 5 février 2003 - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit. Collectifs et individuels sont invités à signer. Premiers collectifs signataires : IRIS, R@S, OUVATON, LDH, Union syndicale G10 solidaires.
    • Demandes d'audition aux rapporteurs de la Commission des affaires économiques et de la Commission des lois de l'Assemblée nationale (demandes envoyées le 3 février)
    • Soutien à d'autres actions allant dans le même sens
    • Audition par le rapporteur de la Commission des affaires économiques le 7 février 2003.
    • Le point sur le projet de loi relatif à l'économie numérique avant examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Analyse détaillée. 19 février 2003.
    • Responsabilité des intermédiaires techniques : évolution de l'article 2 ; articles 3 et 4 non modifiés. 28 février 2003.
    • Communiqué IRIS. Égalité devant la LEN : insécurité juridique pour tout le monde ! 2 mars 2003.
  • Étape 1. Travaux prélégislatifs

  • Texte de l'avant-projet de loi sur l'économie numérique. Mi-novembre 2002
  • Avis des Autorités administratives et des Commissions consultatives
    • CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). 28 novembre 2002.
    • ART (Autorité de régulation des télécommunications). 3 décembre 2002.
    • CSSPPT (Commission supérieure du service public des postes et télécommunications). 10 décembre 2002.
    • CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel). 17 décembre 2002.
    • CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme). 19 décembre 2002.
  • Autres commentaires
    • ADEIC (Association de défense, d'éducation, et d'information du consommateur). 6 décembre 2002.
  • Adoption en Conseil des ministres. 15 janvier 2003
  • Actions et analyses d'IRIS
    • Divulgation du texte sur son site le 22 novembre 2002
    • Communiqué IRIS. « Loi sur l'économie numérique : le retour de l'amendement Bloche, en pire ! ». 22 novembre 2002.
    • Analyse d'IRIS. 22 novembre 2002.
    • Discussion avec des responsables de la DDM, services du Premier ministres. 27 novembre 2002. IRIS leur a exposé ses préoccupations à la fois sur l'avant-projet de loi et sur la transposition en droit français du « paquet télécom » (infrastructure et protection des données personnelles). Concernant la responsabilité des intermédiaires techniques, la seule préoccupation du gouvernement semble être de se conformer à la lettre au texte de la Directive européenne sur le commerce électronique.
    • Mise à disposition sur son site de l'avis de la CSSPPT. 19 décembre 2002.
    • commentaire d'IRIS sur l'avis de la CSSPPT. 19 décembre 2002.
    • Responsabilité des intermédiaires techniques : évolution de l'article 2 ; articles 3 et 4 non modifiés. 16 janvier 2003.
  • (dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org