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Loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle (LCE)
Loi de transposition du « Paquet Télécom »

Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
Collectifs et individuels sont invités à signer


La LCE a pour principal objectif la transposition de plusieurs Directives européennes de l'ensemble dit « paquet télécom ». Cet ensemble regroupe les Directives suivantes : « cadre » (2002/21/CE), « autorisation » (2002/20/CE), « accès » (2002/19/CE), « service universel » (2002/22/CE), « fréquences et spectre radioélectrique » (676/2002/CE), « vie privée et communication électronique » (2002/58/CE).

Procédure d'urgence déclarée par le gouvernement (une seule lecture par chaque Assemblée)

La LCE interfére avec certaines dispositions du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique,
voir le dossier d'IRIS sur la LEN


Dossiers complets sur la LCE :
IRIS - Assemblée nationale - DDM - Ministère de l'Industrie - ART
Étape 2. Assemblée nationale, première lecture

  • Texte du projet de loi. Transmis à l'AN le 31 juillet 2003
  • Travaux des commissions :
  • Discussions en séance publique, première lecture : à partir du 10 février 2004
  • Actions et analyses d'IRIS
    • Communiqué IRIS. LEN et transposition du paquet télécom : dangereuses interférences. 6 février 2004.
  • Étape 1. Travaux prélégislatifs

  • Consultation publique sur l'évolution du droit français des communications électroniques. 31 juillet 2002 au 20 septembre 2002.
  • Texte de l'avant-projet de loi sur l'économie numérique : première version (1er avril 2003), deuxième version (14 mai 2003).
  • Avis des Autorités administratives et des Commissions consultatives
    • ART (Autorité de régulation des télécommunications). 29 avril 2003.
    • Conseil de la concurrence, 21 mai 2003 et 26 mai 2003.
    • CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel). 27 mai 2003.
  • Adoption en Conseil des ministres. 31 juillet 2003
  • Actions et analyses d'IRIS
    • Actions au niveau européen (Directive vie privée et communications électroniques, transposée en partie dans la LSQ)
    • Actions au niveau national
      • Contribution à la consultation publique. Publication d'un rapport intitulé « Service public d'accès et protection des données personnelles - Deux conditions pour un Internet démocratique ». 27 Septembre 2002.
      • Communiqué IRIS. Annonce de la publication du rapport en réponse à la consultation publique. 27 septembre 2002.
      • Audition par des responsables de la DDM, services du Premier ministre. 27 novembre 2002.
  • (dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org